L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) des praticiens libéraux et des praticiens salariés, des situations à ne pas confondre

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Praticien face à sa responsabilité

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » encore appelée Loi Kouchner a rendu obligatoire pour les praticiens libéraux (mais non pour les salariés) la souscription d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle (Article L 1142-2 du Code de la santé publique : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral… sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile… susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité… les contrats d’assurance… peuvent prévoir des plafonds de garantie »).

Le défaut d’assurance, outre ses conséquences habituelles c’est-à-dire l’obligation d’indemniser le patient sur ses propres deniers, rend donc passible de sanctions disciplinaires ou même pénales (45 000 euros d’amende au maximum mais avec la peine complémentaire éventuelle de l’interdiction d’exercer, selon l’article L 1142-25 du Code de la Santé Publique).

Trois situations méritent d’être examinées : celle des praticiens libéraux en exercice, celle des praticiens retraités ou décédés et enfin, celle des praticiens salariés en exercice.

La situation des praticiens libéraux en exercice

Il faut être assuré dès que l’on débute son exercice libéral que l’on soit remplaçant, collaborateur ou titulaire d’un cabinet. Le Conseil Départemental exige d’ailleurs une attestation d’assurance pour effectuer l’inscription du praticien au Tableau.

On doit donc contacter une compagnie d’assurance (de préférence spécialiste de la responsabilité médicale) et souscrire un contrat couvrant les conséquences des sinistres que l’on peut provoquer dans son activité professionnelle, toutes les conséquences et non seulement une partie de celles-ci. En effet, certains contrats ne couvrent que la réparation du préjudice corporel subi par le patient et pas la réparation du préjudice matériel.

Or, en matière de chirurgie dentaire, le préjudice corporel (I.P.P., pretium doloris, préjudice d’agrément) est en général limité, l’essentiel du dommage consistant la plupart du temps dans le coût de la reprise des travaux.

Le praticien doit donc lire attentivement le contrat qui lui est proposé (ou relire son contrat actuel) et refuser toute couverture incomplète sans se laisser abuser par un plafond de garantie impressionnant qui, sauf exception rarissime, ne sera jamais atteint en matière de préjudice corporel. En outre, le praticien doit déclarer les spécificités éventuelles de son exercice pour être entièrement couvert : ainsi, outre pour l’orthodontie, il existe des couvertures particulières pour la chirurgie orale, l’implantologie et la prothèse sur implant par le biais d’une surprime.

Enfin, le praticien doit payer ponctuellement sa cotisation annuelle d’assurance pour ne pas risquer une résiliation du contrat pour défaut de paiement même si depuis la loi n°2002-1577 du 30 Décembre 2002 dite loi « About », et pour les contrats en cours du moment de l’entrée en vigueur de cette loi, l’assureur est tenu à une « garantie subséquente » qui prolonge la durée de sa couverture de 5 années après la résiliation du contrat quelque soit la cause de cette résiliation, à condition que le fait dommageable soit intervenu pendant la période de validité du contrat d’assurance (article L.251-2 du Code des Assurances).

Il doit être précisé ici que lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation (dernier alinéa de l’article L.251-2 précité).

Précisons enfin que si un praticien qui a déjà été responsable de plusieurs sinistres ne parvient pas à trouver un nouvel assureur, il peut alors demander le recours du Bureau Central de Tarification des Assurances qui lui en désignera un.

La situation des praticiens libéraux retraités ou décédés

Du fait de la durée de prescription de la responsabilité civile en matière médicale (30 ans à compter des soins avant la loi du 4 mars 2002, 10 ans depuis mais à compter de la date de la consolidation du dommage, notion assez floue), un praticien qui a cessé toute activité professionnelle depuis plusieurs années (ou qui est décédé) peut faire l’objet d’une réclamation de la part d’un ancien patient. Comment est-il garanti ? En cas d’arrêt d’activité ou de décès du praticien, la garantie de la Compagnie d’Assurance est portée à 10 ans au lieu de 5 après la résiliation du contrat (un praticien qui a pris sa retraite le 31/12/2015 sera donc couvert par la Compagnie qui l’assurait pendant son exercice jusqu’au 31/12/2025). Précisons pour ceux qui l’ignoreraient que le décès du praticien n’éteint pas sa responsabilité civile qui est transférée aux héritiers (le décès n’éteint que la responsabilité pénale). D’où l’intérêt au moment de la retraite de négocier avec son assureur une prolongation de la durée de la garantie jusqu’à 15 années par exemple. Attention cependant pour les contrats conclus avant la loi About du 30 décembre 2002 car la garantie n’est pour eux que de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

La situation des praticiens salariés en exercice

Les praticiens salariés n’ont pas l’obligation d’être assurés en RCP car le Code Civil (article 1242 anciennement 1384) prévoit que c’est l’employeur qui répond des fautes commises par son salarié dans l’exercice de ses fonctions. De ce fait, la loi précitée du 4 mars 2002 a décidé d’une obligation d’assurance pour toutes les personnes morales autres que l’État employant des chirurgiens-dentistes salariés (centres de médecine dite sociale qu’ils soient municipaux, sous forme de mutuelle ou encore d’associations de la loi de 1901).

L’article L 1142-2 du Code de la Santé Publique précité dispose en effet que : « L’assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical ».

Cependant le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes conseille aux praticiens salariés d’avoir leur propre assurance RCP au cas où il s’instaurerait une divergence d’intérêt entre l’employeur et le salarié.

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Que vous exerciez en libéral ou en salariat, vérifiez avant d’effectuer tout acte médical que vous êtes bien et toujours assuré, soit directement soit par l’intermédiaire de votre employeur si vous en avez un.

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