TITRE III
LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DE L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET LA QUALITÉ DES SOINS
Les chirurgiens-dentistes, placés sous le régime de la présente convention, s’engagent à :
– respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de leur profession ;
– faire bénéficier leurs patients de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents et conformes aux données avérées de la science.
Les caisses reconnaissent aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, la liberté du choix des thérapeutiques utilisées.
Dans le cadre de l’exercice de leur profession sous champ conventionnel, et conformément à la réglementation en vigueur, les chirurgiens-dentistes observent dans leurs actes et prescriptions la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité du traitement. Ils utilisent notamment les techniques les moins onéreuses à efficacité thérapeutique comparable.
3.1. L’identification des besoins et la régulation de l’offre de soins
Les Parties signataires estiment indispensable de mieux cerner les besoins et les indications des soins dentaires, à partir des travaux de la communauté scientifique et de la Haute Autorité de santé en particulier.Elles proposent d’assurer une responsabilité partagée dans l’identification et l’évaluation des besoins et dans la réponse justifiée à y apporter.
A côté des dispositifs structurels introduits par la loi de réforme de l’assurance maladie (aides à l’installation dans les zones sous-médicalisées, généralisation de l’évaluation des pratiques professionnelles,...), les Parties signataires décident de développer la maîtrise médicalisée conventionnelle autour d’objectifs qui seront définis en commun.
Ces objectifs prendront notamment en compte les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Les Parties signataires souhaitent que des travaux d’analyse visant à une meilleure réponse aux besoins de soins dentaires soient menés, notamment par les instances départementales (analyse démographique,...).
3.2. Références professionnelles et recommandations de bonne pratique
Les Parties signataires conviennent de développer la maîtrise médicalisée conventionnelle en étendant le champ des recommandations de bonne pratique à l’ensemble des soins faisant l’objet d’une prise en charge collective.
A cet effet, les Parties conviennent d’établir chaque année une liste d’activités médicales à soumettre, le cas échéant, à la Haute Autorité de santé en vue de l’établissement de références médicales.
Les recommandations sont des propositions de bonne pratique ou de stratégies diagnostiques ou thérapeutiques établies méthodiquement, améliorables en permanence, destinées à aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés.
Les références professionnelles identifient les soins et prescriptions médicalement inutiles ou dangereux.
Elles sont établies par la Haute Autorité de santé à partir de critères scientifiques reconnus et à partir des évaluations réalisées pour délivrer l’autorisation de mise sur le marché et apprécier le service médical rendu.
Les Parties signataires conviennent de définir les modalités de diffusion de ces recommandations de bonne pratique et références professionnelles vers les professionnels concernés et leur utilisation, en vue de leur appropriation par les chirurgiens-dentistes, dans le cadre notamment de la formation continue conventionnelle.
3.3. Engagements de maîtrise médicalisée
Pour la mise en oeuvre de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, les partenaires conventionnels proposent des mesures visant à la maîtrise médicalisée qui pourront prendre la forme soit d’avenants conventionnels, soit d’engagements collectifs ou individuels.
Dès lors, sur les thèmes retenus, les engagements pourront répondre notamment à :
– la réduction des écarts de consommation de soins et de prestations non expliqués par l’état sanitaire des populations observées ;
– l’optimisation des pratiques de diagnostic et de soins, notamment par le respect de recommandations et/ou de stratégies moins onéreuses à efficacité comparable.
A cet effet, les Parties signataires définissent pour 2006 les thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée suivants :
Sous forme d’engagements de maîtrise médicalisée :
– respect des recommandations médicales et des indications thérapeutiques des reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire coulées ou insérées en phase plastique, tout en favorisant la technique au plus faible coût à efficacité thérapeutique identique : augmentation de 8 points du ratio, à l’horizon d’un an, des reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire insérées en phase plastique relativement aux reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire coulées ;
– amélioration de la prescription d’antibiotiques dans le cadre du traitement des affections de la cavité buccale afin de réduire le risque de développement des résistances bactériennes : diminution de 10 % des montants 2005, à l’horizon d’un an, des prescriptions d’antibiotiques à visée curative et à visée prophylactique réalisées pour le traitement d’affections bucco-dentaires. La Commission paritaire nationale visée à l’article 7.2.1 précisera la déclinaison régionale de cet objectif.
Pour l’année 2007, les Parties conviennent de reprendre les thèmes retenus pour 2006 et définissent un nouveau thème pour 2007 :
Sous forme d’engagements de maîtrise médicalisée :
– amélioration des choix thérapeutiques pour la réalisation des reconstitutions préprothétiques, avec ou sans ancrage radiculaire ;
– amélioration de la prise en charge des patients atteints de pathologies cardiaques ou diabétiques ou
susceptibles de subir des interventions de chirurgie orthopédique et devant recevoir des soins buccodentaires
: diminution des risques médicaux pour ces patients en liaison avec les autres professionnels concernés
Est joint en annexe V à la présente convention le tableau présentant la déclinaison régionale de l’engagement
de maîtrise médicalisée sur le thème : reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire, pour les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.
3.4. Suivi de l’évolution des dépenses bucco-dentaires
Dans l’objectif l’accès aux soins dentaires, les Parties signataires entendent surveiller l’évolution des honoraires de prothèses tout en préservant, pour ces actes, la notion d’entente directe.
Dans ce cadre, la profession s’engage à ce que la réaffectation des prises en charge de cotisations sociales au financement des soins conservateurs ne se traduise pas, pendant les deux années de la mise en oeuvre de la réforme, par une augmentation des honoraires de soins prothétiques.
Il s’agit de rechercher un équilibre entre l’activité consacrée aux soins conservateurs et celle consacrée aux soins prothétiques et d’associer l’ensemble des acteurs intervenant dans le financement des prothèses. Les Parties signataires entendent engager, en partenariat avec l’UNOCAM, une politique concertée ayant pour objectif de permettre l’accès aux soins prothétiques les plus courants.
Dispositif de suivi de l’évolution des dépenses dentaires
La Commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour suivre l’évolution de ces dépenses.
Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes dentaires présentés au remboursement de l’assurance maladie. Elles mettent en place notamment des actions d’information auprès des assurés et/ou des professionnels.
Observatoire des dépenses dentaires
En outre, les partenaires conventionnels s’accordent sur la mise en place d’un observatoire chargé d’analyser l’évolution de la dépense dentaire. Il s’attachera plus particulièrement à suivre l’évolution des honoraires des traitements prothétiques.
Les partenaires conventionnels conviennent d’associer l’UNOCAM à cet observatoire afin de partager les informations relatives aux dépenses de santé bucco-dentaire.
3.5. Relevés individuels d’activité et de prescriptions RIAP
En liaison avec la « formation chirurgiens-dentistes » de la commission paritaire départementale et compte tenu de ses indications, les caisses établissent dans la limite de leurs moyens, pour l’ensemble des praticiens libéraux et pour chacun, des relevés individuels d’activité et de prescriptions codés faisant apparaître la nature et le nombre d’actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions remboursées.
Ces données sont établies par trimestre et adressées par les caisses à chaque chirurgien-dentiste, quatre fois par an. Le professionnel, après avoir pris connaissance de ces informations, en vérifie l’exactitude et peut, en cas de désaccord, prendre contact avec la caisse primaire de son lieu d’exercice afin de vérifier la réalité des informations et d’y faire apporter si nécessaire les corrections qui s’imposent.
