L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, UN NOUVEAU STATUT PROTECTEUR DES BIENS DU CHIRURGIEN-DENTISTE

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, l'arrêté du 29 décembre 2010 et le décret n° 2011-172 du 11 février 2011, permet aux entrepreneurs individuels donc aux chirurgiens-dentistes d'opter depuis le 1^er janvier 2011 pour le nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

L'objectif de cette loi est de permettre à l'entrepreneur individuel de mieux protéger son patrimoine, en séparant clairement son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité, la responsabilité de l’entrepreneur étant limitée à l’actif ainsi affecté et de lui permettre de bénéficier éventuellement du régime fiscal des sociétés.

L'EIRL est une variante de l'entreprise individuelle et n’est donc pas une nouvelle société, il n'y a pas création d'une personne morale. En conséquence, L’EIRL n'a pas à être inscrite au Tableau de l'Ordre mais une déclaration d’adoption du statut d’EIRL doit être notifiée au Conseil départemental .

Ce dispositif simple et peu coûteux est ouvert aux entrepreneurs individuels personnes physiques notamment professions libérales, en micro-entreprise ou non.

Si l'activité professionnelle génère un passif, les créanciers professionnels de l'EIRL ne peuvent saisir qu'un bien appartenant au patrimoine professionnel mais pas un bien de son patrimoine personnel (sa résidence principale notamment, si celle-ci n'a pas été affectée à l'EIRL). En cas de fraude ou de manquements à certaines obligations, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne bénéficiera pas de la séparation des patrimoines et se retrouvera responsable sur la totalité de ses biens et droits, affectés ou non.

Avantages principaux de l'EIRL :

- Une responsabilité limitée par principe

L'EIRL protège ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.

Attention aux cas de levée de l'étanchéité entre les deux patrimoines mêmes limités aux cas les plus graves (fraude ou détournement de l'utilisation du patrimoine affecté).

- Un formalisme réduit :

La déclaration d'affectation est par principe simple à rédiger d'autant qu'un modèle type est proposé par les centres de formalités des entreprises.

La déclaration peut être entièrement enregistrée de façon dématérialisée auprès de l'organisme compétent. Elle est bien sûr plus complexe à établir lorsqu'elle comporte des biens dont la valeur est supérieure à 30.000 Euros (évaluation par un professionnel) ou des biens immobiliers (acte notarié).

Cependant, l'EIRL reste contrainte de respecter certaines obligations de gestion (comptabilité autonome, compte bancaire dédié et dépôt des comptes annuels).

- Protection de plusieurs activités :

L'EIRL pourra avoir à terme (à partir du 1^er janvier 2013) plusieurs patrimoines affectés, chacun dédié à une activité professionnelle déterminée. Il sera alors protégé des risques liés aux diverses activités.

L'activité professionnelle doit être précisée dans la déclaration d'affectation constitutive déposée au registre légal, cette publicité permettant aux créanciers de connaître précisément l'activité (ou les activités) de l'EIRL.

- Une déclaration d'affectation qui peut évoluer :

Entre la constitution du patrimoine affecté et sa liquidation, son contenu peut évoluer en fonction de l'activité professionnelle développée. Des biens peuvent être ajoutés ou retirés. Si ces biens proviennent du patrimoine personnel ou non affecté, une déclaration complémentaire est nécessaire.

- L'option pour l'impôt sur les sociétés :

L'EIRL ne bénéficiant pas d'un régime forfaitaire est assimilée à une EURL. L'entrepreneur, chirurgien-dentiste, relève de plein droit de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BNC, mais il peut, sur option, être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) et ceci sans création d'une personne morale. Ce peut être un avantage pour l'entrepreneur dont le taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu est élevé et à qui l’EIRL pourra verser des dividendes.

- En cas de mariage sous le régime de la communauté :

Si l'EIRL est marié sous le régime de la communauté, les biens communs affectés au patrimoine personnel sont protégés de ses créanciers professionnels. D'une façon plus générale, et sous réserve de respecter les règles de l'EIRL, le patrimoine familial est protégé.

Les limites de l'EIRL :

- Un formalisme plus important que l'entreprise individuelle simple :

L'EIRL dépose sa déclaration d'affectation au registre légal compétent à laquelle il joint, le cas échéant, un rapport d'expert si un bien apporté est d'une valeur supérieure à 30.000 Euros, un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier et l'accord exprès du conjoint commun en biens ou du co-indivisaire.

Il doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté. Il doit établir une comptabilité autonome pour chaque patrimoine affecté, les comptes (ou, le cas échéant, les documents résultant des obligations comptables simplifiées) devant être déposés chaque année au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation (greffe du tribunal) afin de permettre aux créanciers de l’EIRL de suivre l’évolution de son patrimoine d’affectation.

Les règles de la comptabilité commerciale s’imposent à toutes les EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

- L'accès au crédit et les garanties offertes par l'EIRL :

Les créanciers voient leur droit de gage fortement limité. L'entrepreneur individuel peut, par exemple, se voir demander des cautions personnelles par certains établissements financiers sur le patrimoine personnel non affecté, ce qui limite de facto la protection qu'offre, en principe, le statut d'EIRL.

Mais, pour pallier cet écueil, un dispositif d'aide au financement et au cautionnement des EIRL a été prévu : mécanismes de garantie mis en place avec l'établissement financier public Oseo et la Siagi, organismes de cautionnement.

- Pas de régime social de faveur :

L'assiette des cotisations sociales diffère selon le régime fiscal choisi par l'EIRL : IR ou IS.

La base de calcul des cotisations sociales de l’exploitant d’une EIRL soumise à l'IR est le résultat de l’EIRL.

La base de calcul des cotisations sociales de l’exploitant d’une EIRL soumise à l'IS est la rémunération perçue par l’exploitant de l’EIRL, par ailleurs augmentée du montant des dividendes que lui aura versés l’EIRL excédant 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté à l’EIRL ou 10% du montant des bénéfices nets.