Afin de supprimer une disparité importante et de tendre vers une égalité légitime de traitement fiscal des revenus salariaux et des bénéfices non commerciaux, le législateur a prévu, dès la loi de finances pour 1977 la création des Associations Agréées dont le développement a été facilité par les lois de finances ultérieures en raison d'une augmentation sensible des avantages fiscaux.
Les Associations Agréées, sans but lucratif, ont pour objet de :
DEVELOPPER chez leurs membres l'usage de la comptabilité ;
FACILITER à leurs membres l'accomplissement des obligations fiscales et administratives ;
FOURNIR à leurs membres tous services et informations en matière de gestion, d'organisation, de formation, de comptabilité et de fiscalité.
Les Associations Agréées procurent à leurs membres :
1. DES AVANTAGES FISCAUX
2. UNE ACTION D'INFORMATION ET DE FORMATION (réunions techniques, bulletins d'information, diffusion de brochures techniques…)
3. UNE ASSISTANCE DIRECTE (élaboration des déclarations fiscales,assistance en cas de vérification fiscale…)
Les avantages fiscaux sont essentiellement constitués par :
- DISPENSE DE PENALITES pour les nouveaux membres qui révèlent spontanément les omissions ou erreurs de leurs déclarations précédentes,
- PLAFOND DE DEDUCTION du salaire du conjoint marié sous le régime de communauté ou de participation aux acquêts :
* 13 800 € pour les libéraux qui n'adhèrent pas à une Association Agréée,
* intégralement déductible à compter du 1er Janvier 2005 pour les membres d'une Association Agréée,
- CREDIT D'IMPOT plafonné à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion à une Association Agréée en faveur des adhérents éligibles au régime déclaratif spécial micro-BNC et ayant opté pour la déclaration contrôlée 2035.
- UN AVANTAGE FISCAL du fait de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’Impôt sur le Revenu, le Professionnel Libéral membre d’une Association Agréée bénéficie d’une absence de majoration de 25 % de son bénéfice.
Délais d’adhésion
Afin de bénéficier de ces avantages, il convient d’adhérer :
1. AVANT LE 31 DECEMBRE si vous êtes déjà membre d'une autre Association, c'est-à-dire si vous désirez changer d'Association ;
2. AVANT LE 31 MAI pour une première adhésion à une Association ;
3. Si vous vous installez pour la première fois, DANS LES CINQ MOIS DU DEBUT DE L’ACTIVITE,
Adhérer à une Association Agréée procure non seulement un avantage fiscal direct accru par l'évolution de la législation, mais aussi une assistance technique qui facilite et améliore la gestion du cabinet grâce aux moyens (humains, informatiques...) mis à la disposition du professionnel libéral.
