Principe de base
L’ISF est dû par toute personne physique domiciliée en France et propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure au seuil d’imposition en vigueur à cette même date, 770.000 € au 1er janvier 2008 (CGI art. 885 A-1°).
Cette fiche n’a pas vocation à traiter tous les aspects de l’ISF, mais à éclairer vos choix stratégiques et d’investissement en vue de diminuer cet impôt.
Le nouveau dispositif de levée de capitaux en PME : une nouvelle opportunité
Le nouveau dispositif de réduction d’ISF mis en place depuis cette année a pour objet de permettre aux redevables de l’ISF de se libérer du paiement de leur impôt en souscrivant au capital de PME. Ce dispositif leur permet, en effet, d’imputer sur leur cotisation d’ISF, dans la limite annuelle de 50.000 € :
- 75% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte par l’intermédiaire d’une holding au capital de PME
- 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription dans des parts de fonds d’investissement (FIP, FCPR, FCPI), dans la limite de 20.000 €.
Nous nous limiterons ici à traiter du cas qui consiste à souscrire directement au capital d’une PME. Un redevable de l’ISF peut en effet bénéficier de la réduction d’ISF de 75% de son versement s’il souscrit au capital d’une société dont les titres sont exonérés d’ISF en tant que biens professionnels.
Les dirigeants d’entreprises éligibles au régime des biens professionnels, qui investissent dans leur propre société, peuvent ainsi bénéficier de cette réduction d’ISF, sous réserve que les sommes restent investies dans la PME pendant au moins cinq ans.
Dans un contexte où le passage d’un exercice individuel à un exercice en société type SEL peut s’avérer judicieux (cf Fiche SEL), ce dispositif de défiscalisation de l’ISF constitue un avantage supplémentaire pour les professionnels concernés.
La souscription au capital de la SEL doit se faire lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures. Elle peut se faire par apports en numéraires ou en nature (il doit s’agir de bien nécessaires à l’exercice de l’activité tels que la patientèle, le matériel…).
Pour l’année d’imposition à l’ISF 2009, seront retenus les versements effectués entre le 16 juin 2008 et le 15 juin 2009.
Exemple :
Une personne qui paie habituellement 6.000 € d’ISF par an et qui souscrit à hauteur de 8.000 € au capital initial de sa SEL en décembre 2008 ne paiera pas d’ISF au titre de l’imposition 2009. En contrepartie, il devra conserver les parts de la SEL reçues en échange de son apport pendant 5 ans, soit jusqu’en 2013.
Sources
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(Nicolas Benzaquen – Expert comptable et Commissaire aux comptes)
