Le droit individuel à la formation pour le salarié est un nouveau droit crée par la loi du 4 Mai 2004, le salarié est libre de l’utiliser ou de ne pas l’utiliser.
Articles L. 6323-1 à L. 6323-20 et D. 6323-1 à D. 6323-3 du Code du travail.
Loi 391-2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&dateTexte=
Cette loi permet au salarié depuis le 7 Mai 2005 de bénéficier de 20 heures annuelles de formation, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures pour un travail à temps plein, et sera calculé au prorata pour un travail à temps partiel.
Avec ce crédit de formation le salarié peut suivre une action de formation professionnelle et/ou un bilan de compétence ou une VAE (validation des acquis de l’expérience)
C’est le salarié qui prend l’initiative de la formation, qui doit se faire avec l’accord de l’employeur et la formation doit répondre à un besoin de l’entreprise.
Ce dispositif concerne :
- les salariés en CDI qui ont un an d’ancienneté dans l’entreprise
- les salariés en CDD qui ont travaillé 4 mois durant les 12 derniers mois
Il ne concerne pas les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’employeur est tenu d’informer :
- ANNUELLEMENT et PAR ECRIT, le salarié en CDI,
- la loi ne prévoit pas de périodicité pour le salarié en CDD
La formation se fait en dehors du temps de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis non utilisés doivent être liquidés.
En cas de licenciement pour faute grave ou de départ à la retraite, ces droits sont perdus.
Le salarié a un capital d’heures de formation qu’il est libre d’utiliser, c’est lui qui en prend l’initiative et qui en fait la demande
L’employeur est tenu d’informer ses salariés des droits acquis dans le cadre du DIF
La formation donne lieu a un financement et à une prise en charge de l’allocation de formation par l’OPCA PL.
En savoir plus :
http://www.opcapl.com/employeurs/iso_album/guidecabdentaire_employeurs.pdf
Formations prises en charge et frais annexes :
http://www.opcapl.com/services/iso_album/cabinets_dentaires_dif.pdf
Quelques formations financées par l’OPCA PL :
- Bureautique- Informatique
- Gestion du risque infectieux
- Langues
- Secourisme
- Module de spécialisation ODF
- Accompagnement VAE
- Bilan des compétences
