Titre I – Article 1.10 (Convention Collective Nationale des Cabinets dentaires n°3255)
A la demande du salarié, un chèque-repas pourra lui être attribué par journée complète de travail. La participation du chirurgien-dentiste employeur aux chèques-repas sera de 50 pour cent de la valeur du chèque dont le taux révisable peut varier selon la législation en vigueur.Modalités générales d’attribution - Fonctionnement des titres-restaurant
1. La contribution du chirurgien-dentiste employeur dans le financement des titres-restaurant ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur libératoire des titres. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant. Le praticien ne pourrait dès lors plus se prévaloir des exonérations d’ordre fiscal et de cotisations de sécurité sociale sur sa part contributive. Ce plafond d’exonération s’élève à 5,04 Euros par titre depuis le 1er janvier 2008. L’Le chirurgien-dentiste employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Dans la pratique, peu d’entreprises consentent à leur personnel des titres d’une valeur supérieure à 10,08 Euros. A titre indicatif, la valeur moyenne des titres-restaurant émis en 2007 s’est établie aux alentours de 6,80 Euros.
2. Le chirurgien-dentiste employeur ne peut attribuer des titres-restaurant qu’à son personnel. En l’absence d’un lien de salariat direct avec le cabinet dentaire toute attribution de titres est exclue.
3. Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié. Ainsi le chirurgien-dentiste employeur peut n’attribuer des titres-restaurant qu’à une partie de ses salariés si les salariés non attributaires se voient allouer une indemnité compensatoire d’un montant équivalent à celle de sa participation financière contributive dans les titres octroyés.
4. Le chirurgien-dentiste employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
5. Le chirurgien-dentiste employeur doit faire apposer au recto des titres ses noms et adresse par la société émettrice à laquelle il commande les titres-restaurant, ou les porter lui-même sur les titres remis au personnel. Il en est de même concernant l’apposition du nom du salarié bénéficiaire sur le titre attribué.
Textes de référence
(1) Articles R232-10 et R230-1 du Code du Travail
(2) Article R232 - 10 - 1 du Code du Travail
(3) Arrêt du Conseil d’Etat " Département des Deux-Sèvres" du 30 septembre 1994
Arrêt du Tribunal Administratif de Poitiers " Commune de Lagord " du 4 décembre 1996
(4) Article 3 de la Loi de Finances rectificative pour 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001 (Journal officiel du 29 décembre 2001)
(5) Article L 3262-6 du Code du Travail
Arrêt Cour Appel de Paris " URSSAF Paris/SA Groupe SPRINGS " du 24 janvier 1974
(6) Article 114 de la loi de finances pour 2006
(7) Article 131-4 du Code de la Sécurité Sociale
Code Général des Impôts : article 231 bis F
(8) Cour de Cassation, Chambre Sociale : arrêt du 4 janvier 1978 (Bulletin Cassation 78-V-10)
Cour de Cassation, Chambre Sociale : arrêt du 14 juin 1990 (Bulletin Cassation 90-V.287)
(9) Cour de Cassation, Chambre Sociale : arrêt du 2 mars 1983 (Bulletin Cassation 83-V-12)
Cour de Cassation, Chambre Sociale : arrêt du 1er mars 1989 (Bulletin Cassation 89-V-16)
(10) Article L 3262-1 du Code du Travail
(11) Cour de Cassation, Chambre Sociale : arrêt du 22 janvier 1992
(12) Article R 3262-7 du Code du Travail
Auteur :
Rodolphe Cochet
Auteur de l'ouvrage de référence ,le Manuel du chirurgien-dentiste manager.
