LE CHIRURGIEN DENTISTE

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Mardi
22 mai 2012
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Radioprotection

Suivi dosimétrique

Suivi dosimétrique
Article réalisé par Philippe ROCHER - cd2-conseils
Source: www.cd2-conseils.com

Le suivi dosimétrique des praticiens et des assistantes est indispensable car, pour toutes personnes potentiellement exposées aux rayonnements ionisants, le port d’un dosimètre passif est rendu obligatoire par le Code du Travail.
Conformément à l’article R4451-62 du Code du Travail :
« Chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R4451-2 fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition :
1° Lorsque l'exposition est externe, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures individuelles, appelées dosimétrie passive ; …
»

La salle de soins pourvue d’un générateur rétro alvéolaire étant a minima une zone surveillée, les praticiens qui restent dans la salle lors de la prise de clichés doivent porter un dosimètre.
Mais qu’en est-il pour les praticiens qui déclenchent leurs générateurs systématiquement de l’extérieur de la pièce (que ce soit pour une radio RA ou une radio panoramique) ?
Dans ce cas, ils restent en zone publique et n’auraient normalement pas à porter un dosimètre. Néanmoins, ils sont tout de même considérés comme des travailleurs exposés.
Au sens de l’article R4451-46, est considéré comme travailleur exposé tout travailleur susceptible de dépasser, dans le cadre de son activité professionnelle, l’une des valeurs limites de dose fixées pour le public, quelles que soient les conditions de réalisation de l’opération ; habituelles ou bien liées à un incident.
Le bilan annuel des expositions professionnelles publié par l’IRSN est formel. Même dans des conditions « dites habituelles » des doses supérieures à 1 mSv sont relevées en cabinet dentaire. Nous verrons par la suite qu’il est néanmoins possible de s’interroger sur la valeur de certaines doses très élevées qui semblent parfaitement impossible de recevoir lors d’une activité en cabinet dentaire et cela même en cas d’incident.
Selon cette définition très large de travailleur exposé, on ne peut pas considérer un praticien réalisant des clichés comme un travailleur non exposé. Même en cas de déclenchements de l’extérieur, les praticiens doivent porter un dosimètre.
Et qu’en est-il des assistantes qui ne sont pas dans la pièce lors de la prise de clichés ?
D’une part, la notion de travailleur exposé s’applique aussi aux assistantes et par ailleurs, l’article 3-17 de la Convention collective nationale des cabinets dentaires stipule que :
« Il est obligatoire de mettre à la disposition du personnel :
- lavabos et vestiaires. Les employés veilleront à ce que ceux-ci demeurent dans le plus grand état de propreté ;
- dosimètre, moyen de contrôle de rayonnement. Le dosimètre est fourni par l'employeur. Il doit être porté par tout le personnel travaillant dans les locaux où il y a émission de rayons x et sera vérifié par un organisme agréé.
- des gants d'examen à usage unique, un masque et des lunettes de protection, pour tout acte d'aide au fauteuil. …
»
Les assistantes dentaires doivent aussi porter des dosimètres.
Soit, la réglementation prévoit que nous devons porter un dosimètre, mais quel est son intérêt quand l’immense majorité des doses est inférieure à 1 mSv et même souvent non mesurable ?

Il est nécessaire de rappeler qu’un dosimètre à plusieurs fonctions :
  • suivre l'exposition régulière du travailleur ;
  • s'assurer, in fine, de l'efficacité des dispositifs de radioprotection mis en œuvre ;
  • évaluer la dose reçue par le travailleur concerné en cas de dysfonctionnement.
La première fonction n’est évidemment pas la plus importante dans notre activité, les doses individuelles étant régulièrement inférieures à la limite du public (< 1mSv).
Par contre, il est impossible de vérifier que les principes de radioprotection restent bien pris en compte dans l’exercice quotidien si aucune information quantitative ne le prouve. C’est le premier intérêt du dosimètre; mettre en évidence une dérive des bonnes pratiques et ainsi pouvoir intervenir avant de risquer un dépassement de limite réglementaire (6 mSv pour les travailleurs de catégorie B en cabinet dentaire).
Enfin, en cas d’accident, le dosimètre personnel est le seul moyen de connaître précisément les doses prises par un travailleur. Même si cette éventualité est assez faible elle ne peut être complètement écartée.
Abonnement dosimétrique

Vous pouvez obtenir votre dossier d’abonnement sur simple demande auprès de l’IRSN ou de LANDAUER.
Laboratoire de Dosimétrie de l'IRSN
B.P. 40035
78116 Le Vésinet Cedex
Tel : 01 30 15 52 22
E-mail : dosimetre@irsn.fr
Site Internet : dosimetre.irsn.fr
LANDAUER
33, av du Général Leclerc
92266 Fontenay-aux-Roses Cedex
Tel : 01 40 95 62 90
E-mail : service@landauer-fr.com
Site Internet : www.landauer-fr.com
Le cout d’un abonnement dosimétrique revient à l’année à moins de 40€ par dosimètre. Ce n’est pas une somme conséquente au regard des tracasseries administratives ou juridiques possibles en cas de non port.
Port du dosimètre

Le dosimètre passif doit être porté, au niveau de la poitrine, au dessus des vêtements et le cas échéant en dessous du tablier de plomb.
Les dosimètres sont nominatifs et ne peuvent être portés que par une seule personne.
Pour les travailleurs en catégorie B (cas des praticiens et des assistantes) la période de port est de 3 mois.
Les dosimètres ambiance ou témoin ne doivent pas être portés.
Stockage des dosimètres

En dehors des heures de port les dosimètres nominatifs doivent être stockés à proximité du dosimètre témoin dans une zone protégée des rayonnements ionisants.
Dosimètre témoin

Un dosimètre témoin, identifié « témoin » sur l’étiquette est fourni systématiquement pour chaque période de port. Il doit être rangé dans un emplacement soigneusement placé à l’abri notamment de toute source de rayonnement, de chaleur et d’humidité. Ce dosimètre « témoin » non destiné à des personnes fait l’objet de la même procédure d’exploitation que les dosimètres nominatifs, il est utilisé comme référence pour la mesure de la radioactivité naturelle sur le lieu de travail et la dose éventuellement reçue pendant le transport des dosimètres.

Afin de ne pas recevoir (et payer) plusieurs dosimètres témoin, nous vous suggérons de synchroniser la livraison de vos différents dosimètres en particulier lorsque vous avez à rajouter des dosimètres à ceux habituellement reçus (commande de dosimètres d’ambiance ou d’un dosimètre pour un collaborateur par exemple).
Transmissions des dosimètres

À la réception des dosimètres de la période de port, les dosimètres qui ont été portés par le personnel sont échangés avec les nouveaux dosimètres.
Tous les dosimètres de la période de port précédente, qu'ils aient été portés ou non, doivent nous être retournés sans leur système d'attache.

Dosimètres hors délais ou détériorés
Hors délais : Sont considérés comme « hors délais » tous les dosimètres retournés au laboratoire plus de quatre mois après la fin de période de port.
Détériorés : Sont considérés comme « détériorés » tous les dosimètres ayant subit un dommage rendant l’un des éléments qui le compose inutilisable. C’est classiquement ce qui arrive lorsqu’un dosimètre reste dans une bouse qui passe à la machine à lave. C’est aussi le cas, pour les dosimètres de l’IRSN, si le film protecteur transparent est arraché.

Transmission des résultats

Procédure normale
Au terme de l’analyse des dosimètres, tous les résultats sont édités. Ils sont diffusés sous pli confidentiel au médecin du travail.
Les résultats des dosimètres d’ambiance et non nominatifs sont également transmis à la PCR.
Les résultats des dosimètres nominatifs sont transmis au Système d’Information de la Surveillancede l’Expositionaux Rayonnements Ionisants (SISERI). Sur demande auprès de ce service (siseri@irsn.fr), la PCR peut avoir accès à la dose efficace reçue sur les 12 derniers mois. Le médecin du travail peut avoir accès à tous les résultats.
Procédure de pré alerte
Si une forte dose sur un dosimètre est mesurée (1,5 mSv pour une dosimétrie poitrine trimestrielle) le médecin du travail ainsi que le responsable de l’établissement sont informés dans les 48 heures par courrier.
Ce courrier indique les coordonnées de la personne exposée ainsi que la dose reçue.
Procédure d'alerte en cas de dépassement réglementaire de dose
Le médecin du travail ainsi que l’employeur sont immédiatement informés dès lors qu’un résultat individuel de la dosimétrie externe d’un travailleur dépasse l’une des valeurs limites d’exposition réglementaires.
Le médecin du travail reçoit un courrier où est indiqué le dépassement de dose instantanée (sur la période de port considérée) et/ou sur les 12 mois glissants avec un formulaire d’enquête à compléter et à retourner.
Le responsable de l’établissement reçoit quant à lui, un courrier l’informant d’un dépassement de dose sur une personne nommément désignée sans que soit indiquée la valeur de la dose conformément à la réglementation.

Quelle que soit la procédure, la PCR n’est jamais directement informée. Elle devra consulter SISERI pour le suivi dosimétrique et dépendra de la réactivité du médecin du travail ou du responsable d’établissement dans le cas d’une procédure d’alerte ou de pré alerte. Cette situation est illogique car, la PCR est sans doute la personne la plus réactive pour intervenir rapidement et de façon appropriée. Dans le cas des cabinets dentaires, comme la PCR interne est fréquemment le responsable de l’établissement, aucun délai d’action n’est à redouter.



Dépassements de limites

Le bilan annuel des expositions professionnelles publié par l’IRSN met en évidence un certain nombre de dépassements de limites.
Il est dès lors intéressant de s’intéresser à ces cas de façon à comprendre comment ces situations sont arrivées.


Si l’on considère la valeur de 6 mSv qui correspond à la limite annuelle maximale pour les travailleurs de catégorie B, soit l’immense majorité des praticiens et assistantes, on constate qu’un petit nombre de travailleurs la dépasse. Connaissant les doses délivrées par nos générateurs, il est possible de déterminer le nombre de clichés nécessaires pour arriver à ces valeurs.

Un rapport de l’IRSN de janvier 2009 mentionne les doses par cliché à 50 cm de la tête d’un patient pour un réglage correspondant à une molaire supérieure. Ce réglage est celui entrainant les doses les plus élevées. La figure ci-dessous indique les valeurs mesurées pour les situations les plus défavorables sur deux types de générateurs (HF et monophasé).

Pour dépasser la limite annuelle de 6 mSv, il faut donc réaliser en une année en étant systématiquement placé dans l’axe du faisceau primaire à 50 cm plus de :
  • 5272 clichés avec un réglage type film argentique sur le générateur A
  • 17391 clichés avec un réglage type capteur numérique sur le générateur A
  • 30769 clichés avec un réglage type film argentique sur le générateur B
  • 92308 clichés avec un réglage type capteur numérique sur le générateur B
Il est parfaitement improbable que ces circonstances se rencontrent en pratique. D’une part, les praticiens ne restent pas systématiquement dans le faisceau primaire. D’autre part, une activité importante correspond à 2000 voir 3000 clichés annuels. Alors des hypothèses qui correspondent à plusieurs dizaines de milliers de clichés ne peuvent pas être validées.
Si ces dépassements de doses ne sont pas dus à des prises de clichés rétro alvéolaires, ce sont peut-être des praticiens réalisant beaucoup de radiographies panoramiques qui les ont reçus. Ou alors des stakhanovistes des CBCT ?

Il faut avoir à l’esprit que l’immense majorité de ces appareils pour radiographies exo buccales sont à déclenchement externe. La conception de la pièce ne doit donc pas permettre de dépasser 1 mSv annuellement.

Dans le cas d’un déclenchement à l’intérieur de la pièce, il faudrait là encore réaliser un nombre d’examens très élevé pour dépasser les 6 mSv annuels :
  • > 3000 radios panoramiques
  • > 800 examens tridimensionnels
Il faut là encore insister sur le fait que ces situations sont hautement improbables car, rester systématiquement à 50 cm du patient vu l’encombrement de l’appareil est impossible.
D’autre part, les nombres d’examens sont très importants et pratiquement jamais atteints par un praticien seul.
Alors pourquoi y a-t-il des dépassements de doses ?

Personne n’est en mesure de les expliquer, mais ces doses restent inscrites dans les statistiques. Faute d’explications permettant de les invalider elles sont supposées avoir été reçues et terniront toujours les efforts faits par l’ensemble de la profession en matière de radioprotection.

Suite à l’enquête effectuée par les autorités pour tenter de comprendre comment une dose supérieure à 20 mSv a été reçue par un praticien d’un cabinet mutualiste de Bordeaux, aucune explication n’a été trouvée. Pourtant, il doit bien y en avoir une …

Il est indispensable que les confrères concernés par des pré alertes ou des alertes de dépassements contactent nos instances professionnelles afin qu’en collaboration avec les autorités (ASN et IRSN) une explication soit trouvée.
Les vétérinaires ont depuis quelques années mis en place cette méthode et depuis, leur nombre de dépassements des limites ne cesse de diminuer. Cela tient au fait que certaines explications permettent d’invalider les doses et elles ne sont alors pas reprises dans les statistiques.

Cet effort collectif est d’autant plus important que les autorités tiennent de plus en plus compte de l’appréciation des risques pour élaborer la réglementation. Si nous parvenons à mettre en évidence le fait que notre activité est très peu risquée, cela ne pourra qu’être bénéfique pour l’évolution de la réglementation en matière de radioprotection.



 

Déclaration d’appareil de radiodiagnostic dentaire

Déclaration d’appareil de radiodiagnostic dentaire

Pourquoi faire une déclaration ?

La déclaration d’appareil de radiodiagnostic remplace désormais les anciennes demandes d’agrément auprès de la DASS.

La déclaration se fait auprès de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire).

Cette déclaration est obligatoire, elle autorise l’utilisation d’appareil de radiologie. Elle doit concerner tous les appareils en service dans l’établissement.

Elle engage la responsabilité du praticien chef de l’établissement, vis-à-vis du personnel salarié et des patients.

C’est le numéro obtenu à la suite de la déclaration auprès de l’ASN qui va conditionner le remboursement des actes de radiologie aux assurés sociaux.


Informations à joindre aux déclarations
(Arrêté du 29 janvier 2010)

Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations de nos générateurs a été défini par l’arrêté du 29 janvier dernier. Au delà de cette liste, c’est le processus de déclaration lui-même qui est en train d’évoluer. Cette déclaration deviendra à terme une télédéclaration. Nous inscrirons en ligne les informations qui sont actuellement notées sur le formulaire. Il n’y aura plus à proprement parler d’envoi de dossier de déclaration. Tous les documents annexes et justificatifs seront conservés au cabinet et devront être mis à la disposition des inspecteurs le cas échéant.
Là encore, l’administration se « modernise » en délégant la saisie des informations aux utilisateurs et en les obligeant à conserver un dossier pour d’éventuels contrôles. C’est le même processus qui, dans nos cabinets, a donné lieu à l’abandon des DEP et à la généralisation de la télétransmission.

Nous ne sommes pas encore à l’étape de la télédéclaration. Pour l’instant, un nouveau formulaire de déclaration, commun à toutes les activités (médicales et industrielles), remplacera d’ici la fin de la semaine l’ancien formulaire MED/RX/03 (Déclaration d'appareils de radiodiagnostic médical et dentaire). Ce nouveau formulaire comporte 6 parties :

  • Motif de la demande.
  • Déclarant
  • Etablissement.
  • Organisation de la radioprotection.
  • Informations sur les appareils déclarés et le fonctionnement des installations qui les hébergent.
  • Engagements du déclarant.

 

Il devra être complété et renvoyé à l’ASN.

Par ailleurs, un dossier comportant tous les documents listés dans l’arrêté du 29 janvier 2010 devra être constitué et mis à jour régulièrement. L’arrêté stipule :
« Le déclarant tient en permanence à disposition des autorités compétentes et des organismes agréés chargés des contrôles de radioprotection ou de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les documents et justificatifs mis à jour en tant que de besoin. »

Une liste en 29 points énumère l’ensemble des pièces à rassembler et à tenir à jour. Même si cette liste paraît longue, vous avez déjà, avec les modèles de documents que nous vous fournissons, la quasi totalité des pièces à conserver.
Il est intéressant de constater que la fiche d’identification des générateurs ne doit plus dater de moins d’un an. Cela évitera des demandes longues et couteuses de fiches auprès des fabricants de générateurs.
Nous allons réorganiser les documents que nous vous proposons pour qu’ils cadrent parfaitement avec cet arrêté. Cela donnera lieu à un nouveau pack de modèles de documents qui sera mis rapidement en téléchargement sur le site.

En pratique : Pour les confrères qui doivent faire une nouvelle déclaration, ils utiliseront directement le nouveau formulaire et constitueront d’emblais un dossier qu’ils tiendront à jour avec les nouveaux documents que nous vous proposerons.
Pour ceux qui ont déjà déclaré leurs générateurs, au fur et à mesure des mises à jour nécessaires (ex. analyse de risques …) leur dossier de radioprotection se structurera selon la nouvelle organisation. Un nouveau sommaire du dossier de radioprotection vous sera proposé pour vous accompagner dans cette démarche.

En conclusion : Cet arrêté va dans le sens de la simplification des démarches administratives. Seul un formulaire est adressé à l’ASN, le reste du dossier étant conservé et mis à jour au cabinet. La production des documents et justificatifs constituera la plus grosse partie du Dossier de Radioprotection que nous vous demandions déjà de réaliser.

Cet arrêté du 29 janvier 2010 est téléchargeable dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents ASN

Article réalisé par Philippe ROCHER - cd2-conseils
Source: www.cd2-conseils.com

Composition du dossier :
• Formulaire de l’ASN
• Liste de tous les appareils détenus dans l’établissement
• Fiche d’identification du fabricant fournie et signée par le vendeur ou l’installateur
• Les plans fournis par l’organisme de contrôle
• La fiche de synthèse du contrôle technique de l’installation par organisme agréé
• Engagement du déclarant de prendre les dispositions nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuellement constatées lors du contrôle technique précité et portées sur la fiche de synthèse.
• Copie de réussite à la formation en radioprotection ou un engagement à l’entreprendre dans les six mois.
• La copie du rapport de contrôle de radioprotection effectué par PCR interne ou externe par un organisme agréé ou par L’IRSN

Pour les agréments en cours

A compter du 20 juin 2004 :
Les agréments délivrés dans le cadre de l’ancien régime, qui étaient en cours de validité à la date de 20 juin 2004 sont à considérer comme valant la déclaration dans la limite de 5 ans, donc au plus tard le 20 juin 2009. sauf si l’agrément se termine avant.

A partir du 20 juin 2009 la déclaration est obligatoire pour tous.
A chaque fois que vous changez la place d’un appareil, changer le tube, rajouter un autre, changer le lieu d’exercice il faut refaire la déclaration pour obtenir un nouveau numéro auprès de l’ASN

http://www.asn.fr/sections/accesrapides/formulaires/formulaire-fichiers/formulaires-fichiers/downloadFile/attachedFile_f0/MED_RX_03.pdf?nocache=1193388140.8
Art R. 1333-22 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2004/0620/joe_20040620_0142_0022.pdf

Les obligations pour la radioprotection

Les obligations pour la radioprotection

 


Article réalisé par Philippe ROCHER - cd2-conseils

Source: www.cd2-conseils.com


Obligations périodiques


Nous avons voulu, au travers des 2 graphiques ci-dessous, rassembler l’ensemble des obligations en relation directe avec la radioprotection, que nous devons respecter dans nos cabinets dentaires.
La réglementation en matière de radioprotection se divise en 3 catégories : les personnes, le matériel et les locaux. Nous avons donc subdivisé nos obligations de la même manière.


Le premier graphique indique quels sont les responsables du suivi des obligations et quelles personnes seront amenées à intervenir pour répondre à ces obligations.


Les obligations qui émanent du Code de la santé publique sont de la responsabilité du praticien. Mais dans le cas des petites structures comme le sont les cabinets dentaires, ces professionnels de santé sont aussi des employeurs et à ce titre, ils doivent aussi connaître les obligations mentionnées dans le Code du travail. Ces obligations n’ont rien de spécifique au monde dentaire et s’appliquent à tout employeur pour lequel une partie de son activité utilise des rayonnements ionisants.
La radioprotection des patients comme les contrôles de qualité de nos générateurs sont des obligations qui incombent aux chirurgiens dentistes. Mais ces derniers doivent aussi, en tant qu’employeur, connaître et appliquer toutes les autres obligations.

C’est une des singularités de notre métier, nous sommes à la fois des thérapeutes, des DRH et des chefs d’entreprises. Peu de métiers nécessitent autant de connaissances législatives et réglementaires que le nôtre. Les radiologues par exemple ont évidemment des connaissances médicales importantes et maitrisent parfaitement la radioprotection. Par contre, leur exercice le plus souvent sous forme de groupement, les décharge de certaines tâches d’employeur (gestion des visites médicales, rédaction du document unique d’évaluation des risques …) ou de chef d’entreprise (mise en conformité des accès handicapés, feuilles de paye …). La taille de leurs structures permettant d’avoir des personnes, n’appartenant pas forcément au personnel soignant, en charge de ces tâches.


Le second graphique synthétise les périodicités les plus courantes pour les obligations en relation avec la radioprotection.


A l’aide de ce graphique, il est possible de programmer des rappels automatiques en utilisant les fonctionnalités de nos logiciels dentaires.
Pour les contrôles de qualité, les clichés réalisés doivent être archivés et un compte rendu du contrôle doit être établi. Une solution simple pour conserver ces informations et être en mesure de les produire lors de l’audit externe annuel est de créer une fiche patient par générateur et de conserver les clichés comme nous le réaliserions pour ceux de nos patients. Ainsi les dates de réalisation, clichés et comptes rendus sont automatiquement sauvegardés.
La programmation de rappels trimestriels (contrôles internes), annuels (audits externes) et quinquennaux (contrôles externes) permettra de ne pas oublier ces échéances.
Pour les contrôles techniques et d’ambiance, une seule fiche peut être créé fixant des rappels à 1 an (contrôles internes) et 5 ans (contrôles externes). Comme les dosimètres servant aux contrôles d’ambiance internes (mais aussi ceux destinés à la dosimétrie personnelle) sont automatiquement envoyés par le laboratoire agréé tous les trimestres, il n’y a normalement pas de raison d’oublier cette périodicité.

Dans la mesure du possible, il faudra essayer de faire coïncider l’ensemble des contrôles externes (de qualité, technique et d’ambiance) qui présentent la même périodicité. Les contrôles électriques de l’établissement pourront aussi dans la mesure du possible être réalisés de façon concomitante avec les autres contrôles. Ce regroupement permet bien souvent des économies de frais de déplacement et évite de perturber l’organisation du cabinet trop souvent.

Pour compléter les fiches dédiées aux contrôles (qualité et techniques + d’ambiance), une dernière fiche permettra de programmer les rappels des formations des personnes exposées (tous les 3 ans), des renouvellements des formations PCR (tous les 5 ans) et des formations de radioprotection des patients (tous les 10 ans).
Enfin, sur cette fiche, des rappels à 1 ou 2 ans pourront être créés pour les contrôles électriques. Si aucune non-conformité n’a été relevée lors du contrôle, le prochain peut être programmé 2 ans plus tard. Par contre dans le cas contraire, la non-conformité doit être levée et le contrôle aura lieu un an après.

Il n’est théoriquement pas nécessaire de programmer des rappels pour le suivi médical des travailleurs qui doit avoir lieu annuellement. Le secrétariat du médecin du travail prend contact avec les personnes concernées pour leur proposer une date de rendez-vous.
En pratique, cette visite annuelle est parfois effectuée tous les deux ans, car les médecins du travail sont trop peu nombreux pour voir annuellement l’ensemble des salariés concernés. Cela est anormal comme nous allons le voir dans la suite de cette Newsletter.



Suivi médical

En tant qu’employeurs, nous sommes tenus de connaître nos obligations en matière de suivi médical. Celui-ci ne s’arrête pas au suivi annuel des assistantes. Un travailleur bénéficie obligatoirement de visites médicales périodiques dont la fréquence dépend des risques déclarés par l’employeur, et de visites de reprises, dans certaines circonstances, précisément définies par le législateur. La notion de travailleur englobe aussi les praticiens libéraux qui sont, comme leurs salariés, astreints à ce suivi.


Types de surveillance

Il existe deux types de surveillance médicale : la Surveillance Médicale Renforcée (SMR) et la Surveillance Médicale simple (SM).
Les travailleurs affectés à certains travaux doivent bénéficier d'une Surveillance Médicale Renforcée avec une visite médicale périodique au moins annuelle.
Ces travaux, définis par l’article L4111-6 du Code du travail et les décrets spéciaux pris en application sont par exemple ceux en relation avec les rayonnements ionisants, les agents biologiques, les agents cancérogènes, mutagènes,
toxiques pour la reproduction (CMR) …
En pratique, cela signifie que les praticiens, les assistantes dentaires et les prothésistes de laboratoire appartiennent à cette catégorie et bénéficieront d’une Surveillance Médicale Renforcée avec une visite médicale annuelle.

La surveillance médicale simple est définie par opposition à la SMR. Un travailleur est donc considéré en surveillance médicale simple, dès l'instant qu'il n'est pas exposé à un risque qui justifie une surveillance médicale renforcée.
En pratique, les techniciennes de surface bénéficieront d’une surveillance médicale simple avec un examen médical périodique tous les 24 mois.

Outre les visites médicales périodiques que nous connaissons bien dans les cabinets, il existe aussi deux autres visites obligatoires qu’il convient de ne pas oublier. Ces visites obligatoires sont de la responsabilité de l’employeur.


Visites médicales obligatoires

A l'occasion des visites médicales obligatoires (visites d'embauche, visites périodiques, visites de reprise), le médecin du travail remet un certificat d’aptitude en double exemplaire au travailleur, l'un de ces exemplaires est destiné à l’employeur qui doit le conserver.

Visite médicale d'embauche

La visite médicale d'embauche a plusieurs buts :
  • rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection pour les autres travailleurs de l'entreprise,
  • vérifier que le travailleur est médicalement apte au poste de travail envisagé par l'employeur,
  • proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Elle doit avoir lieu :
  • pour tous les travailleurs, quelle que soit la durée du contrat de travail,
au plus tard avant la fin de la période d’essai qui suit l’embauche,
  • avant l’embauche pour les Surveillances Médicales Renforcées (SMR).
Une fiche d'aptitude en double exemplaire est remise au travailleur à l'issue de cette visite médicale, l'un des exemplaires est destiné à l'employeur.

En pratique, en cas d’embauche d’une assistante, la visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche pour s’assurer que la personne est apte au poste.
Si une Déclaration Unique d’Embauche est effectuée (www.due.fr), le service de médecine de santé du travail est informé de la date prévue pour l’embauche et un rendez-vous doit être programmé. En pratique, il est préférable d’anticiper en se rapprochant de son service de médecine de santé du travail pour obtenir un rendez-vous dans les temps.

La fiche d’aptitude remise à l’employeur doit être conservée avec le contrat de travail.

Théoriquement, en vertu des articles R4451-9 et R4454-1 du Code du travail, les praticiens libéraux doivent aussi bénéficier de cette visite comme des visites périodiques.

Article R4451-9 du Code du travail
Le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R. 4451-4 met en œuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité. A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi médicalement dans les conditions prévues au chapitre IV.

Chapitre IV : Surveillance médicale
Section 1 Examens médicaux
Article R4454-1 du Code du travail
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.

En pratique, la visite d’embauche n’a pas de raison d’être, car apte ou non, si nous voulons exercer en libéral, personne ne peut nous en empêcher. Par contre, les visites médicales périodiques sont absolument nécessaires et semblent totalement justifiées. En effet, si l’on considère logique de suivre l’état de santé de nos salariés, pourquoi ne pas s’occuper de la santé des praticiens qui sur bien des points sont les plus exposés aux risques.
Obtenir un rendez-vous de la part d’un service de santé au travail lorsque l’on est praticien libéral n’est pas toujours facile. Ces services ont l’habitude de s’occuper des salariés et accueillir un libéral est inhabituel. Par ailleurs, le déficit de médecins du travail par rapport à la qualité de salariés qui doit être suivie engendre bien souvent de longs délais d’attente. Néanmoins, il faut insister pour obtenir ces visites périodiques, car en cas de contrôle, l’inspection du travail s’attend à ce que les libéraux soient suivis de la même manière que les salariés.


Visites médicales périodiques

La périodicité des visites varie suivant la catégorie déclarée par l’employeur pour le travailleur :
  • visite annuelle si le travailleur est déclaré en Surveillance Médicale Renforcée,
  • visite tous les 2 ans si le travailleur est déclaré en surveillance médicale simple.
Une fiche d'aptitude en double exemplaire est remise au travailleur à l'issue de cette visite médicale, l'un des exemplaires est destiné à l'employeur.

Visite médicale de reprise

Les visites de reprise ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du travailleur à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son arrêt.

Pour programmer une visite de reprise, l’employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du travailleur dans l’entreprise, pour fixer un rendez-vous. En effet l'employeur a pour obligation d'informer le service de santé au travail des reprises de travail.
Néanmoins un travailleur peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n'effectue pas la démarche soit auprès de l'employeur soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande.
Cette visite médicale de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Plusieurs situations imposent la réalisation d’une visite de reprise :
  • Visite de reprise maternité : pour les personnes qui reprennent leur travail après un congé maternité,
  • Visite de reprise après arrêt maladie, ou accidents non professionnels : après tout arrêt de 21 jours minimum,
  • Visite de reprise après accident du travail : après tout arrêt de 8 jours minimum,
  • Visite de reprise après maladie professionnelle : après tout arrêt quel que soit sa durée, 
la visite a lieu,
  • Visite en cas d'absences répétées pour raison de santé.
A l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail apprécie l’aptitude du travailleur à reprendre son ancien emploi et peut proposer une adaptation des conditions de travail. Le médecin du travail peut rendre :
  • un avis d'aptitude,
  • un avis d'aptitude avec réserves, 
le médecin du travail autorise la reprise du poste de travail, à condition que certains aménagements du poste de travail soient réalisés,
  • un avis d'inaptitude.
Il est important de rappeler que le temps consacré aux visites médicales obligatoires et aux examens complémentaires éventuels est soit pris sur le temps de travail, soit indemnisé. 
Les frais de transport nécessités par ces visites et les éventuels examens complémentaires sont également pris en charge par l'employeur.


Visites médicales facultatives

Les visites de pré reprise (envisagées lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible), et les visites spontanées, demandées par le travailleur ou l’employeur sont des visites médicales facultatives.

Visite de pré reprise

La visite de pré reprise peut-être demandée uniquement par :
  • le travailleur lui-même,
  • le médecin traitant du travailleur,
  • le médecin-conseil.
La visite de pré reprise a lieu durant l’arrêt de travail.

 Elle a pour but de préparer la reprise du travail, si celle-ci s’annonce difficile. La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude.

La réalisation d’une visite de pré reprise ne dispense pas de la visite de reprise,
lors de la reprise effective du poste de travail par le travailleur.

Visite spontanée

Tout travailleur peut bénéficier d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande.


Le graphique suivant synthétise les différentes visites médicales que tout employeur doit connaître.

 

Article réalisé par Philippe ROCHER - cd2-conseils
Source: www.cd2-conseils.com

L’installation des appareils de radiodiagnostic

L’installation des appareils de radiodiagnostic

La conformité de l’installation dépend de plusieurs critères et doit répondre à des normes très précises qui doivent être respectées.
L’installateur devra prendre en considération tous ces impératifs pour répondre aux normes NF C15-160 , NF C15-163 et NF C15-163/A1, c’est sous sa responsabilité que l’installation sera déclarée CONFORME.
Le choix de l’installateur est donc d’une grande importance.

Implantation

Les critères à prendre en considération sont :
- la surface du local
- l’installation éléctrique
- l’épaisseur des parois

1. La surface du local

La surface minimum est de 9 m2 pour un appareil de radiologie dentaire
S’il existe un autre appareil dans la salle, la surface est majorée de 3 m2. (mais il faut prévoir un interrupteur pour empécher leur utilisation simultanée)
La surface peut être réduite à 3 m2 si la commande de l’appareil est située à l’extérieur du local .
La dimension linéaire de la pièce est de 1,50 m minimum pour un appareil de radiologie dentaire.
Dans tous les cas, le praticien doit être en mesure de surveiller le patient au cours de l’examen .Plusieurs possibilités existent :oculus plombé, écran de contrôle, caméra…..

2 L.’installation

Jusqu’à ce jour, les règles relatives aux installations pour la production et l’utilisation de rayons X étaient définies par la norme NFC 15-160 concernant les règles générales et par des normes collatérales (additif ou règles particulières selon le type d’installation) :

NF C15-160
Novembre 1975
Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles générales.
NF C15-160/A1
Septembre 1984
Additif 1 à la norme NF C 15-160 de novembre 1975
NF C15-161
Décembre 1990
Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire (sauf dentaire) - (Complété par le RECTIFICATIF DE JANVIER 1991)
NF C15-162
Novembre 1977
Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de roentgenthérapie.
NF C15-163
Décembre 1981
Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic dentaire.
NF C15-163/A1
Avril 2002
Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic dentaire
NF C15-164
Novembre 1976
Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiologie industrielle.
Les normes qui nous concernaient en cabinet dentaire étaient les NF C15-160 et NF C15-163 + Amendement 1 (permettant d’installer des radios panoramiques dans des salles de 3 m2 sous certaines conditions).
En 2005, l’UTE a mis en place un groupe de travail chargé de s’interroger sur la nécessité de revoir ces textes pour les raisons suivantes :
- le changement des grandeurs dosimétriques et des unités associées ;
- l'évolution des appareils et de leurs applications ;
- les modifications des réglementations relatives à la radioprotection et à l'environnement.
Cette révision pouvait s’envisager comme un simple toilettage (limité par exemple au changement des unités : rad en Gray, rem en Sievert…) ou une modification plus profonde.
C’est la deuxième option qui a été retenue afin de proposer un texte centré sur une méthode de calcul des protections comparable à celle déjà utilisée dans d’autres pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, le Canada, l’Espagne, la Grande Bretagne ou les USA.
Les autorités ont décidé de remplacer toutes les anciennes normes par une seule nouvelle norme NF C 15-160. Ce qui en soi constitue un changement important.

Par ailleurs, les règles générales évoluent aussi de façon substantielle sur les points suivants :
- abandon des valeurs minimales des surfaces au sol des locaux ;
- introduction d’une double signalisation lumineuse ;
- suppression de la méthode dite simplifiée ;
- reformulation de la méthode de calcul des protections.

 

3. L’épaisseur des parois

Les parois doivent assurées une protection exprimée en mm de plomb pour assurer une protection contre les rayonnements ionisants.
L’épaisseur d’équivalent plomb répond à la norme NF C15-163 ,et c’est le professionnel qui effectue l’installation qui doit la vérifier.

Conclusion : Une fois toutes ces règles respectées, le contrôle réglementaire initial va être effectué par un organisme agrée
L’organisme agréé va vous délivrer un document qu’il faudra joindre à la déclaration d’appareil de radiodiagnostic médical et dentaire : c’est l’attestation de conformité .

Un contrôle doit être effectué par un organisme agrée lors de la première utilisation.

 

Le praticien doit posséder l’attestation de conformité de l’installation des appareils de radiologie délivrée par l’installateur ainsi que le rapport du contrôle technique afin de pouvoir procéder à la déclaration auprès de l’ASN.

Radiologie dentaire et radioprotection : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

http://www.asn.fr/sections/fichiers-joints/dispositions-reglementaires/downloadFile/attachedFile_unvisible_f0/dispositions_reglementairesASN2-oct08__2_.pdf?nocache=1232977868.47

Norme NF C 15-160 : implications sur l'installation

La norme NF C 15-160 de mars 2011 concerne les installations radiologiques utilisées à poste fixe pour la production et l'utilisation de rayonnements X quel que soit leur usage.
Cela signifie que cette seule norme en remplace 5 anciennes et s’applique au domaine médical (y compris dentaire), vétérinaire, industriel ou scientifique. Elle concerne également les installations radiologiques correspondantes sur les sites de fabrication, de contrôle et de maintenance des appareils à rayons X ainsi que les enceintes à rayonnement X et les enceintes auto protectrices à rayonnement X .

Son domaine d’application est donc très large et déborde de beaucoup nos simples générateurs dentaires.
Elle succède à la norme NF C 15-163 de décembre 1981 et à son amendement A1 d’avril 2002 tous deux spécifiques au domaine dentaire.


Dans l’attente de l’abrogation de l’arrêté du 30 août 1991, rendant obligatoire l’application de l’ancienne norme, qui devrait intervenir avant la fin de l’année, la nouvelle norme est applicable sous certaines conditions.
L’ASN va prévenir les organismes agréés qu’il ne faut pas refuser, pour une nouvelle installation, les calculs réalisés avec cette nouvelle norme
en précisant bien que le T doit obligatoirement être pris égal à 1 et qu’à l’extérieur des zones réglementées, la limite de dose doit être inférieure à 0,02 mSv/semaine. Des informations plus détaillées sur les modalités de calculs seront présentées sur le site.

Dans la mesure où certaines nouvelles installations peuvent être conçues selon cette nouvelle norme, il nous a paru intéressant de détailler quelles sont les évolutions et différences significatives par rapport aux obligations antérieures.

Mentionnons tout d’abord que l’application de cette nouvelle norme n’est pas rétroactive. Cela signifie que les installations actuelles, respectueuses des critères de l’ancienne norme NF C 15-163, ne devront pas être modifiées.


Modifications d’ordre général

Les modifications les plus importantes de cette norme concernent les points suivants :
  • reformulation de la méthode de calcul des protections ;
  • suppression de la méthode dite simplifiée ;
  • introduction d’une double signalisation lumineuse ;
  • abandon des valeurs minimales des surfaces au sol des locaux.

Les deux premiers points concernent les méthodes de calculs. Nous les aborderons dans une prochaine newsletter. Les deux derniers points sont à mettre en relation avec les locaux et la signalisation.


Modifications au niveau des locaux et de la signalisation

Surfaces minimales

La modification la plus évidente est l’abandon de valeurs minimales des surfaces au sol des locaux.

Depuis l’amendement A1 d’avril 2002, les surfaces minimales étaient celles du tableau ci-dessous.


Ces impératifs étaient parfois source d’incompréhension et ne permettaient pas, par exemple, d’installer des panoramiques dans des locaux qui le permettront dorénavant.

En effet, dans la nouvelle norme, la surface du local doit respecter les exigences d'installation et permettre d'assurer les interventions techniques de maintenance conformément aux instructions écrites du fabricant. De plus, un espace libre de tout objet sans utilité pour les examens ou contrôles effectués doit être assuré autour de l'appareil afin de prendre en compte la nature de l’activité et des modalités d'utilisation ou de maintenance du ou des appareils.
Nous trouvons déjà des informations concernant les dimensions nécessaires à l’installation des générateurs sur certaines spécifications techniques.


Reste à savoir si cela sera suffisant pour les autorités ou si elles demanderont un document plus officiel. La justification des dimensions du local et de l'espace libre devant être jointe au rapport de conformité.

En pratique : Cette modification est très appréciable. Ce sont maintenant les fabricants qui détermineront, en fonction des caractéristiques de leurs appareils et des besoins de maintenance, les surfaces minimales des pièces. Cette souplesse devrait permettre une meilleure adéquation des locaux aux appareils, mais aussi, dans certains cas, de trouver le générateur qui pourra s’installer dans un local déterminé.

Signalisation

Jusqu’à présent, la norme NF C 15-163 prévoyait obligatoirement un signal rouge, fixe ou clignotant, à l’accès du local contenant une installation de radiodiagnostic, uniquement pour les locaux à usage radiologique exclusif et ceux où étaient installés des appareils de radiographie panoramique et/ou de téléradiographie.
Cela signifiait que la salle de soin avec une radio rétro alvéolaire n’était pas pourvue d’un signal lumineux alors que le « box de radio » équipé du même appareil devait lui en être équipé.

Actuellement, la nouvelle norme NF C 15-160 impose une double signalisation lumineuse sauf pour les installations destinées à la radiographie endobuccale pour lesquelles aucune signalisation lumineuse extérieure n’est exigée.
Cette double signalisation est composée :
  • d’un signal fixe, automatiquement commandé par la mise sous tension de l’installation radiogène.
  • d’un signal fixe ou clignotant et si nécessaire sonore, fonctionnant au moins pendant la durée d’émission du tube radiogène. La mise en fonctionnement de ce second signal doit être asservie à la phase de préparation de l'émission du rayonnement X et la durée de ce signal ne peut en aucun cas être inférieure à 5 s.

En pratique : Cette obligation d’avoir une double signalisation lumineuse est pénalisante. Mais il faut comprendre que cette norme s’applique à l’ensemble des générateurs (médicaux comme industriels) et que nous avons déjà obtenu un aménagement particulier pour nos appareils rétroalvéolaires.


Installation électrique

Alors qu’auparavant, seuls les appareils de radiographie panoramiques étaient obligatoirement desservis par une ligne directe, la nouvelle norme précise que l'alimentation électrique de tout équipement de radiologie doit se faire par une ligne dédiée. Donc aussi bien les appareils pour radiographies endobuccales que ceux pour radiographies exobuccales doivent être raccordés directement au tableau électrique principal.

D’autre part, un organe de sectionnement doit être installé en tête du circuit particulier d’alimentation de l’installation radiogène.
Son but est de séparer et d’isoler un circuit de toute source de courant. La norme NF C 15-100 impose la présence d’un tel dispositif à l’origine de toute installation.
Cette fonction de sectionnement est nécessaire à la sécurité du personnel devant intervenir sur l’installation.

De plus, un appareil de coupure (interruption du courant circulant dans le circuit électrique) doit être placé dans un endroit du local d'utilisation qui soit très accessible, parfaitement connu du personnel et facilement repérable.

Dans le cas où le générateur est raccordé à une prise électrique et que le courant nominal ou de réglage monophasé en 230 V ne dépasse pas 20 A, le dispositif de coupure et de sectionnement peut être celui qui existe au niveau d’un équipement.

Le circuit d'alimentation de l'équipement radiologique doit être protégé par un dispositif de protection omnipolaire à maximum de courant. Ce dispositif est généralement constitué d’un disjoncteur différentiel à 30mA.

En pratique : Tous les générateurs seront préférentiellement raccordés directement au tableau électrique. Il y a assez peu de changement par rapport à la norme antérieure si ce n’est que les générateurs pour rétroalvéolaires doivent aussi être alimentés par une ligne directe.


Déclenchement externe

La nouvelle norme ne mentionne aucune différence en ce qui concerne le type d’installation. Pour les appareils pour radiographies endobuccales comme ceux pour radiographies exobuccales dont le dispositif de commande d’émission du rayonnement X est à l’extérieur de la salle :
  • la porte d’accès doit être équipée d’un dispositif électrique de sécurité qui, à l’ouverture de la porte, coupe la haute tension (bouton poussoir dans la feuillure de la porte) ;
  • le local doit être équipé d’un système de surveillance visuelle du patient (oculus plombé ou camera associée à un écran de contrôle) ;
  • le local doit être équipé d’un dispositif de coupure d'urgence à verrouillage (arrêt coup de poing).

En pratique : Les modalités d’installation qui étaient bien connues pour les salles pourvues d’appareils panoramiques s’étendent à tout type d’appareil. Les contraintes supplémentaires d’installation iront sans doute à l’encontre du développement des déclenchements externes pour les générateurs rétroalvéolaires. D’autant que ces obligations, si elles se comprennent parfaitement pour un générateur qui est en mouvement et qui fonctionne durant une vingtaine de secondes, ne semblent pas appropriées pour un générateur fixe qui prend un cliché en une fraction de seconde.
Ce sont là les désagréments collatéraux d’une norme qui est très généraliste dans son approche.



Conception et exécution de l’installation

La conception et l'exécution des installations doivent être confiées à des personnes qui ont les connaissances techniques et pratiques leur permettant de concevoir et d'exécuter ce travail conformément aux présentes exigences. Les installateurs ont leur part de responsabilité et devront trouver les moyens techniques de satisfaire aux exigences de cette nouvelle norme.

Mais ils ne peuvent seuls décider de la conception de l’installation. La présentation de cette nouvelle norme lors des journées de la SFRP concluait de la sorte : « Sa mise en œuvre nécessite de la part de l’exploitant une implication plus importante dans la mesure où le calcul des protections intègre les conditions d’utilisation de l’installation, et notamment la charge de travail. Cette évolution est cependant logique compte tenu d’une meilleure culture en radioprotection de tous les acteurs et de la présence d’une PCR auprès de toute installation de radiologie. »
Les PCR ont donc un rôle important à jouer en collaboration avec les installateurs pour la conception. Ces derniers étant seuls responsables de la bonne exécution de l’installation.

En pratique : Les installateurs devront être en mesure de trouver les moyens techniques de répondre, par exemple, à l’obligation de la double signalisation lumineuse. Ce sont eux et eux seuls qui sont habilités à réaliser des branchements sur nos générateurs. Par contre, la PCR devra, en concertation avec tous les praticiens, envisager le devenir du cabinet afin de définir une charge de travail réaliste et compatible avec l’évolution future de la structure …


Acquisition de la norme

Cette norme peut être achetée sur le site de l’UTE (Union Technique de l'Électricité).
Elle sera vraisemblablement disponible par la suite sur le site de l’Afnor. Il serait même logique qu’elle soit gratuite si elle devient obligatoire comme cela est déjà le cas pour l’ancienne norme NF C 15-163.

Article réalisé par Philippe ROCHER - cd2-conseils
Source: www.cd2-conseils.com