La communication du dossier médical

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Droit d’accès à son dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoit que tout patient peut désormais accéder directement à son dossier médical (au plus tôt dans les 48 heures de sa demande et au plus tard dans les huit jours soit par une consultation sur place, soit par la délivrance d’une copie à ses frais). Ces dispositions sont prévues par les articles L 1111-7 et R 1111-1 à R. 1111-8 du Code de la santé publique.

Cette disposition implique que le praticien dispose d’un dossier médical à propos de ce patient et le conserve de façon indéfinie car le droit de communication n’est pas limité dans le temps.

Sur quoi porte le droit d’accès du patient ?

Selon la loi, cela porte sur l’ensemble des informations « qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examens, comptes-rendus de consultation, d’interventions, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé… ».

Il faut souligner l’expression utilisée par la loi : les informations qui sont formalisées ; a contrario, ce qui n’est pas formalisé, comme par exemple des notes personnelles en marge, n’a pas à être communiqué.

Rappel
Il paraît utile sinon indispensable de traduire le dossier médical en français courant ; en effet la loi n’interdit pas de communiquer au patient une synthèse de son dossier et si le patient protestait, il sera toujours temps de lui remettre copie de l’intégralité du dossier.

Il ne faut en aucun cas se dessaisir du dossier original que le praticien doit conserver dans l’hypothèse où sa responsabilité serait mise en cause. Il faut également conserver des copies exploitables des radios.

 

Il ne faut jamais négliger la demande de communication d’un dossier par le patient. En effet, si cette demande n’est pas satisfaite, le patient pourrait déposer plainte auprès du Conseil de l’Ordre ou encore saisir le juge civil en référé d’une demande d’obtention de son dossier sous astreinte financière.

 

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