L’affichage obligatoire des honoraires

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Les honoraires du praticien doivent être affichés dans la salle d’attente et visibles par tout patient. Cette obligation a également été introduite à l’article L 1111-3 du Code de la santé publique par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale.

Le décret n° 2009-152 du 10 Février 2009 a précisé les obligations du chirurgien-dentiste en matière d’affichage des honoraires.

Ces informations doivent être présentées de manière visible et lisible dans la salle d’attente ou, à défaut, sur le lieu d’exercice. L’information affichée doit porter sur les tarifs des honoraires ou les fourchettes de tarifs pratiqués, ainsi que sur le tarif de remboursement par l’assurance maladie pour « la consultation et au moins 5 des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins 5 des traitements prothétiques et ODF les plus pratiqués ».

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