Liberté de communication pour les chirurgiens-dentistes !

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Le Conseil national vient de publier par circulaire n°1652 du 13 février 2019 une « charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste » dans l’attente de la modification des articles du code de la santé publique qui interdisaient la publicité (pour tenir compte notamment de l’Étude de l’Assemblée Générale du Conseil d’État en date du 3 mai 2018).

Cette Charte s’applique à tous les praticiens depuis cette même date du 13 février 2019. Elle remplace les anciennes chartes relatives à la « publicité et à l’information dans les médias » et aux « sites web professionnels des praticiens ».

Sur le plan des principes, il est désormais affirmé que « la communication du chirurgien-dentiste est libre mais reste encadrée par les règles déontologiques, la profession dentaire ne devant pas être pratiquée comme un commerce ».

Cette communication doit respecter la confraternité et le secret professionnel. Elle ne doit pas induire en erreur le patient : « l’information donnée, directement ou indirectement, par le chirurgien-dentiste, doit être loyale, claire, honnête, précise et non comparative ».

La mise en application de cette liberté de communication se traduit essentiellement dans deux domaines : la signalétique du cabinet et les supports numériques.

1 – La signalétique

Pour la plaque, il n’y a pas de changement (voir l’article R.4127-218 du code de la santé publique) mais en revanche les praticiens ont la possibilité d’améliorer la localisation et la visibilité  de leur cabinet dentaire, en amont de celui-ci, avec un ou plusieurs panneaux portant, par exemple, la mention « cabinet dentaire ». Les principes retenus seraient les « circonstances particulières » et « l’environnement » du cabinet dentaire. En cas de saisine des juridictions disciplinaires, c’est le caractère raisonnable et proportionné des panneaux et plaques, en fonction du contexte précis du cabinet dentaire, qui sera examiné.

Pour les imprimés professionnels, il n’y a pas de changements majeurs sinon que les ordonnances, devis, cartes professionnelles, etc… pourront être complétés d’informations supplémentaires, par exemple l’adresse du site web professionnel.

2 – Les supports numériques, les annuaires et les sites de prise de rendez-vous en ligne

Ils devront évidemment respecter les principes déontologiques réaffirmés plus haut. L’une des grandes nouveautés réside dans la possibilité donnée au praticien de communiquer sur son  « orientation professionnelle » éventuelle, celle-ci n’étant, précise la charte, « ni une spécialité, ni une compétence : c’est une pratique ».  Dans le même esprit, le praticien pourra aussi communiquer sur son expérience professionnelle, ce qui n’était pas possible auparavant.

Les orientations professionnelles

Le Conseil National a mis au point une liste de neuf orientations que le praticien pourra mettre en avant sur les supports numériques, les annuaires et les sites de prise de RV en ligne ; cette liste est strictement limitative. Ces neuf orientations sont toutes des disciplines universitaires ayant un volet clinique :

  • omnipratique
  • chirurgie orale
  • endodontie
  • odontologie conservatrice
  • odontologie pédiatrique
  • orthopédie dento-faciale
  • parodontologie
  • prothèses
  • traitement des dysfonctions oro-faciales.

On notera que l’implantologie n’y figure pas.

Si le praticien exerce de manière exclusive l’endodontie, par exemple, il « cochera » cette orientation. Selon le Conseil National, ces orientations sont « figées » dans l’immédiat, mais le cadre en est évolutif. Il pourra être modifié à chaque fois que nécessaire, notamment en fonction de l’actualité législative.

S’agissant d’actes spécifiques (éclaircissement, acide hyaluronique, etc…), le praticien ne pourra les mentionner que dans la rubrique consacrée à son expérience ou celle dédiée à son exercice professionnel.
En aucun cas dans la rubrique « orientations ».

Les honoraires, les informations scientifiques

Le praticien mentionnera les informations relatives aux honoraires prévues par le code de la santé publique. Sur ce point, un rappel s’impose. Le Code de la santé publique prévoit pour l’instant que le chirurgien-dentiste doit afficher, dans sa salle d’attente, ses tarifs de consultation et d’« au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ». Mais à terme, dans le cadre de la réforme du code de la santé publique, cette obligation ne sera plus limitée aux seuls patients mais au public, en amont de la consultation. Cette communication devra se faire sur au moins un support. Le praticien peut choisir qu’elle se fasse par défaut sur le site ameli.fr. Il peut choisir, en sus du site ameli.fr, de communiquer sur d’autres supports directement (sur son site internet par exemple) ou indirectement (via un site de prise de rendez-vous en ligne, par exemple).

S’agissant enfin d’informations à finalité scientifique, préventive ou pédagogique que pourra diffuser le praticien, elles devront être « étayées » et respecter « les données acquises de la science », précise la charte.

Rappel sur la prohibition des pratiques commerciales

Le référencement commercial des sites internet des chirurgiens-dentistes dans les rubriques commerciales (liens commerciaux, annonces ) des moteurs de recherche ou annuaires reste interdit. De même que la publicité pour une firme.

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Le Conseil National a anticipé les modifications à venir du code de la santé publique, il faut donc rester prudent et mesuré dans sa communication dans l’attente de la confirmation de la présente charte par les nouveaux textes réglementaires.

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