Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

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licenciement ou rupture conventionnelle

Durant ces derniers mois, un certain nombre de Conseils de Prud’hommes avaient contesté le barème instauré par la loi du 24 septembre 2017 qui encadre le versement d’indemnités par le Conseil de Prud’hommes en cas de licenciement abusif, au motif que ce barème entravait le pouvoir d’appréciation des juges et ne permettait pas au salarié de pouvoir obtenir une indemnité adéquate en cas de licenciement abusif.

La Cour de Cassation, saisie d’une demande d’avis par le Conseil de Prud’hommes de la ville de Louviers en application de l’article L441-1 du code de l’organisation judiciaire (« Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation ») a rendu son avis le 17 juillet 2019 : la plus haute juridiction judiciaire valide le barème instauré par la loi du 24 septembre 2017, estimant que celui-ci est conforme aux conventions européennes et internationales (dont la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale Européenne et la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail).

Cet avis a été rendu non pas par la seule Chambre Sociale de la Cour de Cassation mais par son assemblée plénière, ce qui lui confère une force certaine.

Les Conseils de Prud’hommes auront toujours la possibilité d’écarter ce barème en motivant leur décision mais celle-ci risque fortement d’être infirmée en appel ou cassée devant la Cour de Cassation.

Il convient donc de rappeler ici le barème applicable en 2019.

PLAFOND

Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l’ancienneté.

Les Conseils des Prud’hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu’à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté.

ANCIENNETÉ (en années complètes)PLAFOND (en mois de salaire)
01
12
23
34
45
56
67
78
88
99
1010
1110,5
1211
1311,5
1412
1513
1613,5
1714
1814,5
1915
2015,5
2116
2216,5
2317
2417,5
2518
2618,5
2719
2819,5
2920
30 et plus20

 

PLANCHER

Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les Conseils de Prud’hommes ne peuvent pas descendre.

Ces seuils varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à :

  • 1 mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté ;
  • 3 mois de salaire à partir de deux ans.

Le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits par rapport aux autres entreprises de taille plus importante.

ANCIENNETÉ (en années complètes)SEUIL (en mois de salaire)
00
10,5
20,5
31
41
51,5
61,5
72
82
92,5
10 ou plus2,5

 

RAPPEL – Les hypothèses où le plafond peut être écarté

Le barème peut être écarté en cas de nullité du licenciement, en cas d’atteinte à une liberté fondamentale, en cas de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination.

Il en est de même en cas de violation des règles applicables aux droits de la femme enceinte et aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

Dans ces cas, les Conseils de Prud’hommes sont libres de fixer le montant des indemnités prud’homales, sans plancher ni plafond, à condition évidemment que les faits invoqués soient démontrés.

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L’avis de la Cour de Cassation renforce la sécurité des employeurs en améliorant la prévisibilité du coût d’un licenciement et permet donc d’envisager une embauche de façon plus sereine.
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