Le devis

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La délivrance d’un devis au patient est une obligation pour le chirurgien-dentiste, que l’on retrouve :

  • dans la Convention nationale (soins soumis à entente directe) ;
  • dans le Code de déontologie (soins onéreux) ;
  • dans le Code de la santé publique (soins à visée esthétique).

Le devis est l’instrument de preuve de l’information du patient, prévu par la loi du 4 mars 2002, qui aboutit au consentement du patient.
Dans ce sens il doit en plus des informations obligatoires mentionnées dans la convention prévoir :

  • les remarques manuscrites du patient ;
  • les autres solutions possibles.

On notera qu’il appartient au patient de se renseigner auprès de l’organisme complémentaire.

A qui s’adresse le devis ?

Il concerne :

  • tous les patients dès lors que le traitement concerne des soins devant faire l’objet d’un entente directe pour le dépassement prévu par la convention ou des soins non remboursables ;
  • les patients bénéficiant de la CMU ;
  • pour les traitements bucco-dentaires dans le cadre du panier de soins : le patient donne son accord pour le traitement proposé, reconnaît avoir eu le choix, prend connaissance de son coût, sachant que les honoraires seront versés au praticien par l’organisme d’assurance maladie ;
  • pour les traitements non remboursables.

Convention nationale des chirurgiens-dentistes

Les tarifs d’honoraires fixés en application de la présente convention sont déterminés d’après la liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l’article L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et sont indiqués en annexe I.
Les tarifs d’honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes
radiologiques et de prévention sont déterminés par application de ce principe.
Les tarifs d’honoraires des soins prothétiques et orthodontiques peuvent faire l’objet d’une entente directe
avec le patient dans les conditions fixées ci-dessous.

  1. Entente directe :un devis doit être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.En cas d’entente directe, la caisse ne prend pas en charge le montant des honoraires supplémentaires. Le chirurgien-dentiste porte alors la mention « ED » sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l’indication du montant des honoraires perçus.
  2. Le devis : avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l’assuré un devis descriptif écrit, établi conformément aux dispositions de l’annexe III et comportant notamment :
  • la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés ;
  • le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l’assuré ;
  • le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels.

Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l’assuré ou son représentant. Il peut être accepté par l’intéressé soit immédiatement, soit après la décision de la caisse pour les actes ou traitements soumis à entente préalable. Ce devis est la propriété de l’assuré qui peut donc en disposer.

Annexe III
Devis pour traitement prothétique et autres actes pouvant faire l’objet d’une entente directe (*)
Le devis comporte des éléments obligatoires et des éléments facultatifs décrits ci-après. Aucune autre
mention ne peut y figurer. Un modèle type de devis sera élaboré par un groupe de travail de la CPN avant le 31 décembre 2006.

I. − Eléments obligatoires
Les éléments obligatoires devant figurer dans le devis sont les suivants :

  1. date d’établissement du devis ;
  2. identification du praticien traitant ;
  3. identification du patient ;
  4. durée de validité du devis ;
  5. description du traitement proposé ;
  6. description précise et détaillée des actes : nature de l’acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires ;
  7. cotation des actes selon la nomenclature en vigueur ;
  8. montant total des honoraires ;
  9. base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire ;
  10. mention : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement » ;
  11. signature du praticien ;
  12. signature du patient ou du (des) responsable(s) légal (légaux) ;
  13. toute mention légale obligatoire.

II. − Eléments facultatifs
Les éléments facultatifs pouvant figurer dans le devis sont les suivants :

  1. sous-titre : « Proposition de traitement et de convention d’honoraire » ;
  2. référence du devis ;
  3. NIR (numéro de sécurité sociale) de l’assuré ;
  4. espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires ;
  5. schéma dentaire initial ;
  6. mention : « Les soins ne sont pas compris dans ce devis. »

(*) Ou faisant l’objet d’un dépassement d’honoraires dans les limites fixées par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du
15 janvier 2000, modifiés par l’arrêté du 10 avril 2002.

Le devis doit décrire exactement le traitement envisagé.
La mention « le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement » doit figurer sur le devis.
Le devis doit obligatoirement être signé ou paraphé.

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