Modification des contrats de collaboration libérale et du contrat liant le praticien à un centre de santé mutualiste

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Le Conseil National de l’Ordre vient de procéder début juin 2018 à des modifications  de deux modèles de contrat figurant sur son site : le contrat de collaboration libérale  et d’autre part celui qui lie le praticien à un centre de santé mutualiste. Ces modifications sont (selon le Conseil National) la traduction des évolutions législatives et réglementaires émanant du Ministère de l’Economie et des Finances (Bercy).

1 – Contrat de collaboration libérale

Les quatre précisions suivantes ont été intégrées au contrat de collaboration libérale :

  • L’exercice dans tous les sites appartenant au professionnel de santé ou à la société d’exercice (à supposer qu’il y ait des sites distincts, ce qui est rarement le cas) ;
  • Les plages horaires réservées au collaborateur afin qu’il puisse soigner sa patientèle ;
  • Les frais du cabinet dentaire afin de justifier le montant de la rétrocession d’honoraires ;
  • La définition et la quantification régulière de la patientèle avec approbation des deux parties : cette définition plus complète de la patientèle du collaborateur est surtout beaucoup plus extensive : on considérait jusqu’à présent que le patient du collaborateur était le patient venu en première intention pour ce collaborateur et non pour le titulaire. Or, il est ajouté au modèle proposé un second paragraphe indiquant qu’est aussi considéré comme patient du collaborateur tout patient consultant exclusivement le collaborateur (à l’exception des périodes d’absence dudit collaborateur – congés, maladie, maternité) pendant une durée supérieure à … mois. Cette nouvelle formule signifie qu’un patient venu pour le titulaire et confié au collaborateur devient patient du collaborateur au bout d’un certain temps ; c’est un processus dangereux pour le titulaire si le collaborateur travaille beaucoup et finit par s’en aller… Il est donc possible de biffer ce second paragraphe qui n’est pas obligatoire (puisque la définition de la patientèle du collaborateur est laissée à la libre appréciation des parties) ou de mentionner un nombre de mois importants comme 36 ou 48 mois par exemple.

2 – Contrat avec un centre mutualiste

Peu d’éléments ont été modifiés par rapport à la version précédente du contrat.

Désormais, y figurent :

  • Les engagements que le chirurgien-dentiste salarié devra respecter ;
  • Le fait que le salarié chirurgien-dentiste est cadre et relève donc de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
  • D’autre part, et il s’agit d’un point important, dans sa nouvelle version, ce contrat rappelle que le salarié est soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans les termes suivants : « Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables au respect du Code de déontologie par le chirurgien-dentiste ».
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Les modèles de contrat proposés par le Conseil National n’ont pas de force obligatoire et  les parties peuvent choisir une rédaction différente à la condition bien entendu de respecter les règles déontologiques.

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