Les primes des salariés au cabinet dentaire en 2017

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Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification, généralement la gratification désigne toute somme versée à un salarié en sus de sa rémunération de base.

Seules les primes de secrétariat et d’ancienneté sont régies par la convention collective des cabinets dentaires.

A/ LES PRIMES OBLIGATOIRES

1. La prime d’ancienneté (article 3.15 de la convention collective)

Tout salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté qui est calculée au pourcentage du salaire minimum conventionnel de la catégorie dans laquelle il est classé.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée prorata temporis elle s’ajoute au salaire brut mais doit figurer sur une ligne à part sur la fiche de paie.

Les taux sont les suivants :

  • 3 % après trois ans d’ancienneté
  • 6 % après six ans d’ancienneté
  • 9 % après neuf ans d’ancienneté
  • 12 % après douze ans d’ancienneté.

Il faut ajouter 1 % par année supplémentaire au-delà de douze ans et ce jusqu’à vingt ans d’ancienneté.

2. La prime de secrétariat (article 3.16 de la convention collective)

L’article 2.4 de l’annexe 1 titre 3 de la convention collective précise les conditions de l’attribution de cette prime.

Afin de pouvoir bénéficier de celle-ci, l’assistante dentaire doit effectuer régulièrement une des trois tâches suivantes :

  • établir, suivre et rappeler les échéances administratives ;
  • enregistrer les opérations courantes : traitement des factures et préparation de leur règlement ;
  • assurer la correspondance du cabinet (les courriers pouvant être dactylographiés, manuscrits ou sur traitement de texte), la rédaction éventuelle de travaux d’études ou de recherches des praticiens.

L’article 3.16 de la convention collective définit le montant de cette prime qui est le suivant :

  • assistante dentaire qualifiée : 10 % du salaire minimum de base ;
  • assistante dentaire qualifiée à temps partiel : 10 % du salaire minimal de base proratisé.

B. Les primes et gratifications bénévoles

L’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement ainsi que de leur montant.

Ainsi des compléments de salaire peuvent être versés par l’employeur à ses salariés sous forme de primes et gratifications.

Certaines primes peuvent être liées à un événement périodique, générateur de versements, comme par exemple la prime de 13ème mois en fin d’année, soit pour récompenser ou motiver un salarié comme la prime d’assiduité ou bien versée à l’occasion d’un événement familial.

1. La prime du 13ème mois

Il s’agit d’une prime de « fin d’année », versée en une ou deux fois, de manière de permettre au salarié d’être payé sur 13 mois au lieu de 12.

Cette prime est généralement calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

2. La prime d’assiduité

Cette prime d’assiduité (ou de ponctualité) est variable en fonction de l’assiduité du salarié ; sa finalité est de récompenser le défaut d’absence du salarié sur une période donnée.

3. La prime pour événements familiaux

Ces primes qui peuvent être soit de naissance, soit de mariage, sont versées au salarié à l’occasion des événements familiaux survenant dans leur foyer.

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Attention, une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

  • son usage est constant, c’est-à-dire que son versement s’effectue un certain nombre de fois créant ainsi un véritable usage ;
  • les modalités de calcul sont fixes et non le montant ;
  • elle a un caractère général c’est-à-dire qu’elle est versée à l’ensemble du personnel.

Me Didier VASSAL
Avocat à la Cour
67, avenue Kléber 75116 PARIS
01 45 53 32 53
contact@didiervassal.com

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