Nouvelle ordonnance concernant les Centres de Santé Dentaire

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Droit français strict en matière de publicité en cabinet dentaire
La déontologie doit être observée strictement en terme de publicité en cabinet dentaire

L’ordonnance (n° 2018-17 du 12 janvier 2018) réformant la création et le fonctionnement des centres de santé vient de sortir. Elle ne bouleverse pas la situation mais il y a des avancées dans la bonne direction.

Cette ordonnance applicable à compter du 1er avril prochain interdit toute forme de publicité aux centres de santé et rappelle que les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués (les comptes du gestionnaire devront permettre d’établir le respect de cette obligation). En outre, les pouvoirs de contrôle de l’ARS (Agence Régionale de Santé) sont étendus puisque celle-ci va pouvoir intervenir en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires, en cas d’abus ou de fraude commise à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux étant précisé que chaque centre doit transmettre annuellement à l’ARS un certain nombre d’informations (à préciser par un futur arrêté).

En revanche, et en l’absence de précisions (arrêté en attente), on ne sait pas ce que donnera cet engagement de conformité du gestionnaire du centre, au moment de sa création.

Enfin, c’est un début vers la moralisation et la normalisation  d’une situation qui devenait insupportable aux chirurgiens-dentistes libéraux.

1 COMMENTAIRE

  1. Bonjour,
    ce serait judicieux de se pencher sur le problème des chirurgiens dentistes payés au pourcentage dans les centres de santé. Ce mode de remuneration poussant nécessairement les chirurgiens dentistes à une surconsommation de soins car les chefs de centre privilégient les praticiens faisant un maximum de chiffre.
    ce mode de remuneration au pourcentage pour la santé est donc néfaste à une médecine honorable et devrait donc être remis en question ou alors faudrait-il que ces pourcentages soient beaucoup plus élevés.
    Les praticiens libéraux ne sont donc pas les seuls lésés dans ces centre de santé qui le plus souvent sont associatifs.

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