Le registre public d’accessibilité (RPA), nouvelle obligation à partir du 30 septembre 2017

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accès handicapés au cabinet dentaire

Les établissements de 5ème catégorie recevant du public, donc les chirurgiens-dentistes, doivent désormais constituer et tenir un registre public d’accessibilité (RPA) dans leur cabinet dentaire (décret du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017). Ce document a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité du local professionnel et des prestations fournies, en l’occurrence celles de l’activité de chirurgien-dentiste. Il s’agit d’un « outil de communication » entre l’établissement et son public. Le RPA est – comme son nom l’indique « public » – et s’adresse donc aux patients du cabinet dentaire, qu’il soit neuf ou installé dans un cadre bâti existant.

Pour l’heure, le document à produire ne présente pas de contraintes particulières tant dans la forme que sur le fond.

Le Conseil national de l’Ordre a élaboré et mis à disposition sur son site, à l’intention des chirurgiens-dentistes, un modèle de RPA spécifique à la profession, à compléter en une quinzaine de minutes.

  • Quelle forme doit prendre ce registre ?

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible du cabinet dentaire, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé. Si le cabinet dentaire dispose d’un site Internet, le registre peut y être consulté dans une rubrique dédiée. Aucune forme particulière n’est imposée par la réglementation. Il suffit donc de regrouper l’ensemble des pièces demandées par les textes de loi. L’exploitant du cabinet dentaire peut utiliser un classeur, un porte-documents, une chemise, un cahier, un fichier numérique, etc. Le support est au choix de l’exploitant. La Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a élaboré un document méthodologique gratuit à destination des gestionnaires d’ERP pour concevoir un RPA efficace. Comme, dès à présent, un système de fiches peut être mis en place et regrouper les informations demandées, afin de faciliter la démarche des chirurgiens-dentistes, le CNO a élaboré un modèle téléchargeable.

  • Que doit-il contenir ?

Le RPA doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation du cabinet dentaire.

  • Une présentation globale de toutes les activités proposées par le cabinet dentaire ;
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
    • Pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement des travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
    • Pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH ;
    • Pour les ERP sous Ad’ap (agenda d’accessibilité programmée), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de quatre à neuf ans) et, en fin d’Ad’ap, l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH ;
    • Pour les ERP sous AT (autorisation de travaux), la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19- 46 du CCH ;
    • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations (à condition qu’ils ne résultent pas d’une décision implicite d’accord puisque ce cas est prévu par les textes et qu’il est sans doute le plus fréquent).
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité, tels que les ascenseurs ou les rampes amovibles.

N.B. Ce dispositif résulte de la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

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Télécharger le modèle de registre du Conseil National et y insérer la photocopie des documents adressés à la Préfecture et de l’éventuelle réponse de celle-ci puis ranger ce document dans un tiroir du secrétariat pour qu’il puisse être facilement retrouvé et mis à la disposition des patients qui demanderaient à le consulter.

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