Afin de supprimer une disparité importante et de tendre vers une égalité légitime de traitement fiscal des revenus salariaux et des bénéfices non commerciaux, le législateur a prévu, dès la loi de finances de 1977, la création des Associations de Gestion Agréées (ou AGA) dont le développement a été facilité par les lois de finances ultérieures, en raison d’une augmentation sensible des avantages fiscaux.
Buts et avantages
Les associations agréées, sans but lucratif, ont pour objet de :
- développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité ;
- faciliter à leurs membres l’accomplissement des obligations fiscales et administratives ;
- fournir à leurs membres tous services et informations en matière de gestion, d’organisation, de formation, de comptabilité et de fiscalité.
Les associations agréées procurent à leurs membres :
- des avantages fiscaux ;
- une action d’information et de formation (réunions techniques, bulletins d’information, diffusion de brochures techniques…) ;
- une assistance directe (élaboration des déclarations fiscales, assistance en cas de vérification fiscale…).
Les avantages fiscaux sont essentiellement constitués par :
– la dispense de pénalités pour les nouveaux membres qui révèlent spontanément les omissions ou erreurs de leurs déclarations précédentes ;
– le plafond de déduction du salaire du conjoint marié sous le régime de communauté ou de participation aux acquêts :
- 13 800 € pour les libéraux qui n’adhèrent pas à une association agréée,
- intégralement déductible à compter du 1er Janvier 2005 pour les membres d’une association agréée,
– le crédit d’impôt plafonné à 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion à une association agréée en faveur des adhérents éligibles au régime déclaratif spécial micro-BNC et ayant opté pour la déclaration contrôlée 2035 ;
– un avantage fiscal du fait de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu : le professionnel libéral membre d’une association agréée bénéficie d’une absence de majoration de 25 % de son bénéfice.
Délais d’adhésion
Afin de bénéficier de ces avantages, il convient d’adhérer :
- avant le 31 decembre si vous êtes déjà membre d’une autre association, c’est-à-dire si vous désirez changer d’association ;
- avant le 31 mai pour une première adhésion à une association ;
- si vous vous installez pour la première fois, dans les cinq mois suivant le début de l’activité.
Adhérer à une association agréée procure non seulement un avantage fiscal direct accru grâce à l’évolution de la législation, mais aussi une assistance technique qui facilite et améliore la gestion du cabinet grâce aux moyens (humains, informatiques…) mis à la disposition du professionnel libéral.
Consulter le lien www.agil.asso.fr
