Déductibilité des dons

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Le contribuable peut prétendre à une réduction de l’impôt sur le revenu pour les dons ou versements effectués à des organismes ou des associations.
Il y a cependant certaines conditions, qui concernent le don et l’organisme bénéficiaire, à respecter pour que le don ouvre droit à déduction.

Le don

  • Il ne doit comporter aucune contrepartie ;
  • il doit correspondre à une dépense effective dont la valeur est établie et justifiable ;
  • il doit être authentifié par un reçu ;
  • il doit être effectué à titre personnel pour être déduit de l’impôt sur le revenu.

L’organisme bénéficiaire

  • Il doit exercer son activité en France, ou organiser des actions humanitaires au départ de la France ;
  • il ne doit pas exercer d’activité lucrative ;
  • sa gestion doit être désintéressée ;
  • il doit avoir des activités qui présentent un intérêt général ;
  • il doit bien être en mesure de délivrer un reçu de dons (procédure de « rescrit fiscal »).

Le montant de la réduction d’impôts dépend de l’organisme bénéficiaire du don : l’association doit exercer certaines activités prévues par la loi (philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l’environnement naturel ou diffusion de la culture, best casino de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

CGI. – Article 238 bis

Pour les dons versés à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôts est égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 521 euros pour les déclarations 2012 des revenus 2011.
La part de ces dons excédant 521 euros ouvre droit à la réduction d’impôt prévue pour les dons aux organismes d’intérêt général : 66 % du montant des versements retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vos dons dépassent cette limite, vous pouvez reporter cet excédent sur les cinq années suivantes. Pensez à joindre les reçus de dons correspondants.

Toutes les associations peuvent recevoir des dons. Pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt, elles doivent être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée. Pour s’en assurer, l’association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal ». Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l’association peut sans souci délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôts pour le donateur.

Pour prétendre à une réduction d’impôts, joindre à la déclaration les justificatifs qui attestent le montant, la date du versement, l’identité des bénéficiaires.
Montant déductible : pour les particuliers et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.
Au-delà de 20% l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes.
Pour un don de 100 euros : 66 euros sont déductibles, la dépense effective est donc de 34 euros.

Pour calculer la déduction, vous devez aller sur le site www.impots.gouv.fr, vous cliquez sur « Particuliers » puis « vos impôts » puis « Impôt sur les revenus » puis « calculer » puis « calculez votre impôts 2012 sur les revenus 2011 » puis « accédez au simulateur » et enfin vous choisissez « le modèle complet ».

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