La garantie de la responsabilité civile professionnelle

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Garantie de base

Protéger le praticien des conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir en raison des dommages occasionnés à un patient du fait d’un acte ou d’une abstention d’acte dans le cadre légal de sa profession.

Depuis la loi Kouchner du 4 Mars 2002, complétée par la loi About du 30 Décembre 2002, le professionnel de santé a pour obligation de s’assurer.
Une sanction de 45000 euros et une interdiction d’exercer est prévue par la loi en cas de manquement à cette obligation.

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Les extensions nécessaires à la garantie de base

– La Responsabilité Civile Professionnelle que le praticien peut encourir du fait de ses salariés, préposés, assistants
– La Responsabilité Civile Professionnelle que le praticien peut encourir lors d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins prodigués à titre gracieux
– La Défense Pénale du praticien au cas où l’action contre lui est introduite devant une juridiction répressive. Les frais afférents à la défense sont alors pris en charge mais l’éventuelle sanction (amende, emprisonnement avec ou sans sursis) reste légalement inassurable

Deux impératifs

Le contrat doit en permanence refléter de façon précise l’exacte activité du praticien. Toute modification au titre de cette activité (statut, périmètre de l’exercice, mouvement de collaborateur) doit immédiatement être signalée à l’assureur. Charge à lui ensuite, soit de prendre acte, soit d’établir un avenant au contrat.

La garantie doit être d’un montant suffisant pour mettre le praticien à l’abri de toute insuffisance en la matière. En matière de dommage corporel occasionné au patient, la loi prévoit un minimum de 3 M€.

Les principales exclusions

Tous les contrats de Responsabilité Civile Professionnelle prévoient des exclusions incontournables parmi lesquelles :

– La pratique d’actes professionnels légalement prohibés
– Les dommages subis par le praticien lui-même, les biens dont il a la propriété ou la garde
– Les dommages subis par les salariés, préposés, assistants du praticien dans l’exercice de leur mission, ainsi que les biens dont ils ont la propriété ou la garde

La durée de la garantie et la prescription civile

Dès lors que le praticien cesse définitivement son activité (changement d’orientation, maladie, accident, retraite), le contrat continue de produire ses effets pendant toute la durée du délai de prescription civile. Le délai de prescription est la période durant laquelle un patient ou ses ayants droit peut produire une demande en réparation de son préjudice.
Sa durée légale est de 10 années à compter de la date de consolidation dudit préjudice. Le mécanisme est identique en cas de décès du praticien.

La déclaration de sinistre

Dès qu’il prend connaissance d’un sinistre et, sauf cas fortuit ou de force majeure, le praticien dispose d’un délai légal de cinq jours ouvrés pour en faire déclaration à son assureur. Dans un premier temps, cette déclaration ne donne pas lieu à un formalisme précis. Elle est faite par écrit ou verbalement avec, dans ce second cas, remise nécessaire d’un récépissé. Elle contient au moins les informations suivantes :

– La date et circonstances du sinistre, ses causes présumées ou connues
– Les coordonnées de la victime, celles des témoins s’il y en a
– Un premier aperçu de la nature des soins donnés et des reproches formulés.

La RCP va se déclencher si il y a un fait dommageable, un dommage avéré et un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage.

ATTENTION

Le praticien n’est pas en droit de reconnaître sa faute. En effet, la détermination d’une faute relève toujours d’une démarche juridique accomplie en aval de l’événement dommageable.

A SAVOIR

Un nouveau gisement de réclamations semble aujourd’hui apparaître : celui du défaut de l’information due au patient sur la thérapie envisagée, les risques ou effets secondaires qu’elle induit. De fait, l’art dentaire, art humaniste est aussi l’art de l’oralité. Et une plainte souligne souvent une carence relationnelle ou supposée telle par le patient.

Précautions à prendre lors de la souscription du contrat :
Il faut obtenir une couverture complète comportant non seulement la garantie des dommages corporels subis par le patient mais aussi ses dommages matériels (le côut de la reprise des soins) et si possible la garantie du remboursement des honoraires, si celui-ci est ordonné par le tribunal.

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