Le contrat de travail

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2008
signature

Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail à condition de respecter un certain nombre de règles.

Écrit ou pas écrit ?

Si le contrat en CDI peut en principe rester verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSA. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Il est cependant vivement conseillé de remettre un contrat de travail écrit en bonne et due forme à tout salarié au sein d’un cabinet dentaire.

Modalités : la CCN des cabinets dentaires 3255

Le praticien doit remettre deux exemplaires du contrat de travail au candidat :

  • un exemplaire que le candidat doit renvoyer signé au cabinet dentaire ;
  • un qu’il conserve.

La recrue est tenue de lire attentivement le contrat de travail avant de le retourner signé. Elle a le droit, avant la signature, de demander des modifications si elles se justifient et qu’elles sont négociables.
Pour cette raison, il faut toujours établir un contrat de travail sur la base des principes établis par la CCN des cabinets dentaires, en particulier pour toutes les clauses obligatoires et facultatives (Titre III – Le Contrat de travail – 3.1 à 3.17).

Les obligations réciproques qui découlent du contrat de travail

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail.

L’employeur est tenu de :

  • fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi ;
  • verser le salaire correspondant au travail effectué ;
  • respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification) ;
  • faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable.

Le salarié doit :

  • observer les horaires de travail ;
  • réaliser le travail demandé conformément aux instructions données ;
  • respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur.

Les clauses obligatoires :

  • identité des parties ;
  • définition du travail à effectuer ;
  • date de début du contrat ;
  • lieu et horaires de travail ;
  • rémunérations et modalités ;
  • conventions et accords collectifs applicables.

Il existe d’autres clauses que les parties peuvent insérer d’un commun accord à condition qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public. Par exemple, les clauses prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet.

La période d’essai

La période d’essai est une phase de probation qui permet :

  • à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles et la capacité du salarié à occuper son poste ;
  • au salarié de vérifier l’adéquation entre le poste et sa motivation ainsi que sa qualification ;
  • et à tous deux de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité.

La période d’essai doit être impérativement mentionnée dans le contrat de travail (cf CCN 3255).
Le contrat de travail ne peut pas fixer une période d’essai d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective. De même, un salarié à temps partiel ne peut se voir imposer une période d’essai plus longue que celle d’un salarié à temps plein.

Sa durée est en principe de 15 jours à 1 mois (reconductible 1 mois) pour un CDI  et calculée pour un CDD selon la durée du contrat de travail. Elle peut être prolongée, la durée complémentaire ne devant pas être supérieure à l’initiale. La demande de prolongation doit être obligatoirement envoyée en recommandé avec AR, acceptée et signée par le salarié avant le terme de la première période.

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