Caractéristiques du dispositif Borloo
Ce dispositif a été mis en place le 01/09/06, cependant il s’applique à tous les achats effectués depuis le 01/01/06.
Ce dispositif s’applique uniquement dans le cadre d’un investissement locatif, c’est-à-dire l’achat d’un logement avec mise en location de celui-ci à usage de résidence principale.
Trois conditions doivent néanmoins être respectées pour investir en Borloo :
Tout d’abord, le bien doit être loué à des personnes ayant un revenu inférieur à un plafond préalablement défini.
De plus le loyer doit être plafonné à environ 70% du prix du marché.
Enfin le bien doit être loué pour un minimum de 9 ans
Avantages du dispositif Borloo
Le dispositif Borloo permet de se créer du patrimoine sans apport en finançant la majorité du projet avec les loyers et les réductions d’impôt.
En effet, la loi Borloo permet d’amortir jusqu’à 65% de la valeur du bien, tout en bénéficiant d’une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers.
L’avantage fiscal réside donc dans l’imputation du déficit à hauteur de 10 700€ annuels et cela directement sur le revenu imposable de l’investisseur. Tout surplus est reportable sur les 10 ans qui suivent.
Enfin le dispositif Borloo permet de défalquer les intérêts d’emprunts, la taxe foncière, les charges de gestion, de gardiennage, d’assurance et les frais d’entretien et de travaux de rénovation.
A qui s’adresse le dispositif Borloo :
Pour pouvoir prétendre à la défiscalisation de la loi Borloo, il faut être un contribuable de l’Etat français. A noter que les revenus issus de la location sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Ce dispositif s’adresse à tous les particuliers, mais peut également être la propriété d’une société non soumise à l’IS (SCI, SCPI, société de personnes).
Cependant, ce dispositif est particulièrement intéressant pour les contribuables qui ont une tranche d’imposition supérieure ou égale à 30% et qui paye au moins 3 500€ d’impôts.
Déduction d’amortissements du dispositif Borloo
La déduction d’amortissement peut s’effectuer sur un maximum de 15 ans. Les 9 premières années sont obligatoires et la déduction est de 6% du prix d’achat du logement pendant 7 ans puis 4% pendant les 2 années suivantes.
Avec le dispositif Borloo, il est possible de prolonger la location pendant deux fois 3 ans. Au cours de cette période, le propriétaire peut pratiquer une déduction supplémentaire d’amortissement de 2,5% du prix d’achat du logement.
Indications sur les plafonds inhérents au dispositif Borloo
Dans le cadre du dispositif Borloo, les plafonds constituent la principale contrainte.
Il existe des plafonds pour les loyers qui diffèrent en fonction de la zone d’achat (pour plus d’informations sur les zones, reportez vous à la rubrique source/liens externes). Ils sont définis par m2 et charges non comprises. Les loyers sont révisés chaque année selon l’indice « IRL » (Indice de Révision des Loyers) publié par l’Insee.
L’autre plafond concerne les ressources des futurs locataires qui dépendent de la zone mais également du nombre de personne composant le foyer fiscal (pour plus d’informations sur le plafond des ressources, reportez vous à la rubrique source/liens externes).
Exemple de dispositif Borloo
Votre situation :
– Situation familiale : Marié, deux enfants
– Nombres de parts fiscales : 3
– Revenus net imposables : 90 000 €
– Taux marginal d’imposition : 30 %
– Evaluation de l’impôt : 11 930 €
Votre investissement en Borloo :
– Prix : 150 000 €
– Frais de Notaire : 3 960 €
– Revenus locatifs mensuels : 410 €
– Revalorisation estimée à : 1,3 % par an
– Taxe foncière annuelle : estimée à 410 €
Votre financement :
– Apport personnel initial : 15 000 €
– Montant du financement : 138 960 €
– Durée : 25 ans (300 mois)
– Prêt à taux fixe : 4,8 %
– Assurance : 0,2 7 %
– Mensualité : 827,51 €
Bilan de l’opération en Loi Borloo :
– Apport personnel initial : 15 000 €
– Effort d’épargne mensuel : 227 €
– Economie d’impôts sur l’opération : 29 667 €
– Valeur du bien revalorisé à la fin du dispositif : 170 626 €
– Gain net sur opération : 252 473 €
– Taux de rendement : 7,03 %
Sur le dispositif Borloo, nous avons deux types de recommandations à vous faire.
La première concerne l’intérêt du dispositif Borloo en fonction de votre situation patrimoniale. Le dispositif Borloo est recommandé pour les personnes étant soumises à une tranche d’imposition supérieure ou égale à 30% et qui paye au moins 3 500€ d’impôts.
Il est également recommandé d’utiliser ce dispositif à partir du moment où l’on dispose déjà de revenus fonciers. En effet, c’est dans cette situation que le dispositif Borloo accentue le déficit et donc joue à plein son rôle défiscalisant.
A ce sujet, il est d’ailleurs recommandé de vendre son bien à la fin de la période défiscalisante.
Enfin, il est très important de bien choisir le lieu et l’environnement ou effectuer l’achat d’un bien immobilier en loi Borloo.
D’autre part évitaient les programmes trop importants dans des lieux ne pouvant permettre l’absorption d’un trop grand nombre de personnes dans la population.
Sources / Liens externes
http://www.loi-borloo.fr
Cette fiche a été réalisée par l’équipe de la société Ibroker. Pour plus de renseignement et d’informations retrouvez nous sur http://www.ibroker.fr
