Le titre de transport

0
1381

La Convention collective des cabinets dentaires ne prévoit pas le remboursement en totalité du titre de transport, hormis dans le cadre de la formation professionnelle du salarié, et de la période d’essai en CDI.

Durant la formation professionnelle

Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu’elle dépende du plan de formation du cabinet ou de la formation en alternance, l’employeur est tenu d’assurer le remboursement des frais de déplacement entre le lieu d’implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif SNCF 2e classe.

Durant la période d’essai

Le contrat de travail débute par une période d’essai d’un mois. Cette période peut être renouvelée pour la même durée, une fois. Le renouvellement, à la demande de l’employeur, doit être fait par écrit, à la fin du premier mois. Lorsque l’employeur oblige un salarié à se déplacer d’une autre ville, il lui doit le montant des frais de voyage aller (en 2e classe SNCF). Si la période d’essai est interrompue du fait du salarié, les frais de voyage retour ne lui sont pas dus. En revanche, si la période d’essai est interrompue du fait de l’employeur, celui-ci prend à sa charge les frais du voyage retour.

En règle générale

En région parisienne

Tous les employeurs, de droit privé ou de droit public, qui occupent au moins un salarié en région Ile-de-France, sont tenus de rembourser au moins la moitié du prix des titres d’abonnement de transport en commun de leurs salariés (rien ne leur interdit cependant de rembourser l’intégralité). La région Ile-de-France comprend Paris et les départements de sa couronne, soit :

  • les Hauts-de-Seine ;
  • la Seine-Saint-Denis ;
  • le Val-de-Marne ;
  • l’Essonne ;
  • les Yvelines ;
  • le Val-d’Oise ;
  • la Seine-et-Marne.

Pour bénéficier de ce remboursement, les salariés doivent remplir simultanément les conditions suivantes :

  • avoir son lieu de travail à l’intérieur de la région des transports parisiens ;
  • utiliser des transports en commun pour aller de sa résidence habituelle à son lieu de travail ;
  • acheter des titres d’abonnements pour payer ces transports en commun.

L’employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés. Le remboursement est subordonné à la remise ou à la présentation du ou des titres sur lesquels auront été portés les nom et prénom du bénéficiaire.

En province

En dehors de la région parisienne, le remboursement par l’employeur des frais de transport peut prendre la forme de primes, d’indemnités forfaitaires ou de remboursements sur justification (voir avec son expert-comptable).

Textes de référence

– Annexe I –Titre VII de la CCN 3255
– Titre III – Article 3.4.1 (Contrats à durée indéterminée)
– Loi 82-684 du 4-8-1982 art.1
– Article L 3261-2 du Code du travail

LAISSEZ UN AVIS

Entrez vos commentaires !
Veuillez entrer votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.